Quels droits de succession sur des titres hérités ?

Cette déclaration devait entre autres reprendre la valeur des actions Fortis. Les actifs d’une succession doivent normalement être évalués à leur valeur de vente au moment du décès. Les titres cotés en Bourse se voient toutefois appliquer une règle particulière. A des fins successorales, ils doivent obligatoirement être évalués sur base du  » prix courant « . Publié dans le Moniteur Belge aux environs du 20 de chaque mois, le prix courant reflète, pour le mois précédent, le cours moyen d’une action cotée. Dans le cadre d’une succession, l’évaluation doit se faire au prix courant du mois qui suit celui où le décès s’est produit. Dans notre exemple, il s’agit donc du prix courant en vigueur au mois de mai. L’action Fortis valait alors 16,88 euro.

Mais le Code des droits de succession permet aussi aux déclarants d’opter pour le prix courant d’un des deux mois qui suivent à condition qu’ils indiquent explicitement leur choix dans la déclaration. Il ne peut en outre pas être  » panaché  » : on ne peut opter que pour un seul prix courant qui s’appliquera à tous les titres qui composent la corbeille héritée. Jacques aurait donc pu indiquer pour la valeur que l’action Fortis avait en juin ou juillet 2008. Action qui valait alors respectivement 16,60 euro et 13,31 euro. Le mieux pour lui était donc d’opter pour la valeur de prix courant de juillet 2008.

En novembre 2008, Jacques reçoit une invitation à payer les droits de succession qui doivent en effet être acquittés dans les 7 mois qui suivent le décès. Pour acquitter cette dette fiscale en bon citoyen, il décide de convertir les actions Fortis héritées en espèces sonnantes et trébuchantes (car les droits de succession entre neveu et nièces sont très élevés). Mais à ce moment, il ne touche plus que 0,89 euro par action (cours de l’action Fortis au 31 octobre 2008). Jacques doit donc puiser dans sa propre épargne pour payer ces droits de succession !

Le législateur à la rescousse

Dans le passé, plusieurs questions parlementaires avaient été posées à ce propos, notamment lors de la débâcle de Lernout & Hauspie, mais le ministre de l’époque avait répondu que seule une loi pouvait autoriser une exonération ou une réduction de l’impôt. Depuis, les trois Régions ont pris des mesures valables en cas de crise persistante pour ceux qui ont hérité d’actions cotées en Bourse. Découvrez-les, Région par Région.

En Région wallonne

5 prix courants

Vous avez à présent le choix, pour les titres cotés en Bourse, entre 5 prix courants puisque vous avez aussi le choix entre les prix courants publiés pour les quatrième et cinquième mois qui suivent le décès

De – à ?

La mesure prise en Wallonie s’applique aux décès survenus à partir du 1/5. Elle est temporaire puisqu’elle s’appliquera aux décès jusqu’au 31/12/09.

Modification possible

Les héritiers qui ont rentré une déclaration de succession avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition légale peuvent revenir sur les valeurs déclarées. A cette fin, ils doivent introduire une nouvelle déclaration. Ce qui leur permettra de récupérer les droits trop perçus.

Nouvelle évaluation de certains titres

Pour les titres suivants, on prendra en considération la valeur de cotation ou valeur de vente soit à la date du décès (règle d’évaluation normale), soit au dernier jour du deuxième, troisième ou quatrième mois suivant le décès. Le choix doit être exprimé dans la déclaration de succession et vous ne pouvez choisir qu’une seule date qui s’appliquera à tous les instruments financiers et/ou titres de société hérités :

• actions, obligations, droits de participation dans des institutions d’intérêt général (sicavs, fixes ou variables, ou sicafis)
• certains titres de société dont, notamment, ceux qui ont été hérités à 0 % de droits de succession en vertu d’un régime particulier d’exonération pour les entreprises familiales. Cela concerne les actions, les coupons de dividendes et (sous certaines conditions) les certificats de tels titres.

Ces nouvelles règles d’évaluation ne s’appliquent qu’aux décès qui sont survenus ou surviendront entre le 1/5/08 et le 31/12/09. Le gouvernement wallon fera prochainement une évaluation de la mesure et décidera éventuellement de la prolonger.

Si la déclaration portant sur de tels titres a déjà été déposée, il est possible d’en introduire une nouvelle afin de récupérer les droits de succession payés en trop.

En Région flamande

Lorsque le dernier domicile fiscal du défunt était situé en Flandre, il est maintenant possible d’estimer, dans la déclaration de succession, les actions héritées au prix courant du quatrième mois qui suit le décès.

4 prix courants

Vous avez désormais le choix entre quatre prix courants : ceux des premier, deuxième, troisième et quatrième mois qui suivent le décès.

De – à ?

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1/1/08, c.-à-d. aux décès survenus à partir de cette date. La Flandre n’a pas prévu de limitation dans le temps. La mesure reste donc en vigueur aussi longtemps qu’elle n’est pas abolie.

Modification possible

S’il s’agit du décès d’un résident flamand survenu après le 1/1/08 et dont la déclaration de succession a déjà été introduite, il est possible de rentrer une déclaration modifiée et de demander le remboursement des droits de succession déjà acquittés en trop.

En Région bruxelloise

La Région de Bruxelles-Capitale vient d’adopter une réglementation semblable à celle de la Wallonie.

5 prix courants

Idem à la réglementation wallonne

De – à ?

Idem à la réglementation wallonne

Modification possible

Idem à la réglementation wallonne

Nouvelle évaluation pour certains titres

Suivant l’exemple wallon, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une nouvelle réglementation d’évaluation pour certains titres.

• Elle concerne les mêmes types de titres qu’en Wallonie, à cette différence qu’il s’agit, pour les titres de société, de titres qui ont pu être hérités au tarif unique de 3 % (actions, coupons de dividendes et (sous certaines conditions) les certificats de tels titres.
• Pour ces titres, il est possible de prendre en considération la valeur en Bourse, ou à défaut de valeur en Bourse, une valeur de vente estimée par ceux qui rentrent la déclaration de succession. Cette valeur sera celle en vigueur soit à la date du décès (règle d’évaluation normale), soit au dernier jour du deuxième, troisième, quatrième ou cinquième mois suivant le décès.

Notons que la réglementation bruxelloise se différencie en deux points de la réglementation wallonne. Vous ne pouvez évaluer les titres à leur valeur de vente qu' » à défaut de valeur en Bourse « . Et vous pouvez choisir la valeur au dernier jour du 5e mois qui suit celui du décès (contre quatre mois maximum en Wallonie).