Il existe désormais une nouvelle prime pour les ménages qui ne peuvent pas bénéficier du tarif social de l’énergie parce qu’ils vivent dans un immeuble à appartements doté d’une installation collective d’énergie.
Jusqu’il y a peu, le tarif social pour l’énergie ne pouvait bénéficier qu’à des personnes disposant d’un contrat d’énergie conclu à leur nom.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité remédier à cette situation en approuvant une loi portant sur l’introduction d’une « prime tarif social pour les installations collectives ». La prime concerne le gaz, l’électricité et les réseaux de chaleur. Le mazout, le propane et le pétrole en sont donc exclus.
Qui peut bénéficier de la prime tarif social?
Cette prime tarif social est une aide trimestrielle réservée à certaines catégories d’ayants droit répondant aux critères légaux, notamment celles et ceux qui ne disposent pas de contrat d’énergie à leur nom. Elle n’est pas cumulable avec le tarif social classique, ce qui signifie qu’elle est spécifiquement destinée aux personnes dont l’énergie est fournie par le biais d’un contrat collectif. Il peut s’agir, par exemple, d’un ménage vivant dans un appartement chauffé par une chaudière collective au gaz dont le contrat est au nom de l’association des copropriétaires ou du syndic.
Pour en bénéficier, il faut également que le résident paye sa consommation réelle d’énergie. Cela veut dire que les personnes vivant dans des formes d’habitation collectives pour lesquelles elles paient un forfait journalier tout compris ne peuvent pas bénéficier de la prime tarif social.
Calendrier et procédure de demande
Bien que le droit à la prime soit effectif depuis le 1er juillet 2024, les demandes ne peuvent être soumises que depuis le 3 septembre 2024. Les ayants droit peuvent faire leur demande via la plateforme en ligne du SPF Economie, par e-mail ou par courrier recommandé. Pour toute demande introduite en septembre 2024, la prime sera accordée pour l’entièreté du trimestre en cours (juillet-août-septembre).
Le montant de la prime sera calculé trimestriellement par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg), sur la base du tarif social. Il sera donc différent chaque trimestre.
