La résiliation des contrats d’assurance sera simplifiée pour les preneurs d’assurance à partir du 1er octobre. La loi fixant ces nouvelles modalités concernera tant les contrats conclus à partir de cette date que les polices en cours.
Cette nouvelle loi instaure quelques nouvelles règles relatives aux modalités de résiliation des contrats d’assurance qui relèvent de la branche « non-vie », comme les assurances habitation, auto et familiale (sauf pour les assurances santé où des règles différentes s’appliquent).
Délai plus court, voie numérique...
Concrètement, le délai de préavis des contrats d’assurance sera désormais de deux mois, au lieu de trois actuellement. Il sera ainsi possible pour les particuliers de résilier immédiatement toute police pour autant qu’elle soit active depuis un an minimum, et en respectant le délai de préavis de deux mois.
L’envoi d’une lettre recommandée pour la résiliation d’un contrat ne sera plus nécessaire: il sera aussi possible de réaliser cette démarche par voie numérique, au moyen d’une signature électronique (via Itsme par exemple). En cas de résiliation anticipée, le preneur d’assurance bénéficiera en outre d’un crédit de prime.
Cette réforme prévoit par ailleurs que les consommateurs puissent demander à leur nouvel assureur ou courtier d’effectuer pour eux les formalités nécessaires à la résiliation. Le nouvel assureur qui se charge de résilier la police doit cependant garantir que la couverture du preneur perdure malgré la résiliation et le transfert vers une autre police.
Demandes d’indemnisation
La nouvelle loi relative aux délais et sanctions concernant le paiement des prestations d’assurance entre aussi en vigueur ce 1er octobre. Cette nouvelle législation instaure un cadre général pour plusieurs branches d’assurances non encore réglementées sur le plan des délais de paiement, notamment les assurances de responsabilité (hors RC Auto), les assurances de choses (hors incendie), l’assurance incendie (hors risques simples) ainsi que les assurances santé et accidents (hors accidents du travail). Les délais de paiement étaient, en effet, déjà règlementés en assurances Vie, RC Auto et incendie (risques simples).
À partir du 1er octobre 2024, les assureurs devront respecter un délai de trois mois pour répondre aux demandes d’indemnisation. En cas de contestation de la couverture du sinistre, une réponse motivée devra être fournie dans ce délai. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur sera tenu de payer une amende forfaitaire de 300 euros. Si un rappel est adressé à l’assureur et que ce dernier ne réagit toujours pas, l’amende pourra s’élever à 300 euros par jour de retard.
Les nouvelles règles précisent également que les montants dus doivent être payés dans un délai de 30 jours une fois la prestation fixée, sous peine d’intérêts de retard élevés. Elles s’appliqueront à toutes les demandes d’indemnisation introduites à partir du 1er octobre 2024.
Sources: Belga, Assuralia
