Dons et legs: les résidents des centres de soins résidentiels mieux protégés
Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs d’un résident d’un centre de soins résidentiels s’applique uniquement aux gestionnaires et au personnel de ce centre mais non au centre lui-même, selon une information communiquée par la Fednot.
Les résidents des centres de soins pour personnes âgées bénéficient désormais d’une protection renforcée grâce à une récente décision de justice. Cette nouvelle mesure vise à prévenir les abus potentiels dans le cadre des relations de soins. Jusqu’à présent, la loi interdisait aux médecins, gestionnaires et membres du personnel des centres de soins résidentiels de recevoir des dons ou d’être avantagés dans les testaments de leurs patients. Cette réglementation protège les résidents et leurs patrimoines de toute influence mal intentionnée.
Une protection étendue aux institutions elles-mêmes
Cependant, un arrêt récent de la Cour constitutionnelle a révélé que les institutions elles-mêmes, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, pouvaient tirer profit des résidents en abusant de leur situation de vulnérabilité. Pour y remédier, la Cour a étendu l’interdiction aux centres de soins en tant que personnes morales, garantissant ainsi que non seulement les employés, mais aussi les institutions ne puissent profiter de leur position.
Cette décision apporte une protection supplémentaire pour les seniors vivant en centres de soins, un cadre juridique renforcé pour les protéger contre tout abus. Pour les personnes âgées et leurs familles, cette nouvelle législation constitue un pas en avant vers une plus grande sécurité et sérénité.
Les centres de soins pour personnes âgées sont de plus en plus nombreux, et cette mesure renforce la confiance des familles dans ces institutions. Assurer la sécurité et le bien-être des résidents reste une priorité, et cette nouvelle réglementation est une étape cruciale pour y parvenir.
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