Baisse des droits d’enregistrement à 3%: ce que l’on sait

Le Gouvernement wallon a récemment proposé une mesure visant à faciliter l’accès à la propriété, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Le taux des droits d’enregistrement sera abaissé à 3%, contre 12,5% actuellement.

Ce 14 novembre, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le projet de décret instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Voici ce que nous savons déjà.

Quels biens pourront bénéficier du taux réduit à 3%?

Un taux réduit de 3% est applicable pour l’achat d’un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale. Cela concerne principalement les maisons et appartements. Ce taux avantageux s’étend également:

• Aux terrains à bâtir ;
• Aux habitations en construction ou sur plan ;
• Aux terrains avec des constructions à démolir, si vous y construisez votre future maison.

Faites des économies sur les frais d’enregistrement grâce à ce taux réduit, idéal pour concrétiser votre projet immobilier.

Le taux réduit de 3% sera-t-il plafonné à une certaine tranche?

À l’heure actuelle, « nous n’avons pas connaissance d’un quelconque plafond relatif à la valeur de l’habitation acquise pour l’application du taux réduit », à indiqué la Fédération des Notaires.

Profitez du taux réduit de 3% pour l’achat de votre résidence principale

Pour profiter du taux réduit de 3% lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit remplir les conditions suivantes:

1. Ne pas posséder un autre bien immobilier résidentiel:
   • L’acquéreur ne doit pas déjà être propriétaire d’un bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation.
   • Si un bien est déjà en sa possession, il peut toutefois bénéficier du taux réduit à condition de s’engager à le vendre dans un délai de 3 ans après l’achat.
2. Respecter un délai d’installation:
   • Si le bien acheté est une habitation existante, l’acheteur doit s’y installer dans un délai de 3 ans.
   • Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est étendu à 5 ans.
3. Maintenir le bien comme résidence principale pendant 3 ans:
   • Une fois installé, l’acheteur doit conserver le bien comme résidence principale pour une durée minimale de 3 ans.

Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d’un autre bien?

Pour bénéficier du taux réduit de 3% lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné, en tout ou en partie, à l’habitation.

Cependant, certaines exceptions existent:

• La possession d’un bien en nue-propriété ;
• La détention d’un bien en usufruit.

Ces situations ne constituent pas un obstacle à l’octroi du taux réduit.

Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte?

Oui. « La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l’acheteur détient, qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger », ajoute la Fédération des Notaires.

Le chèque-habitat sera-t-il toujours accessible après le 1er janvier 2025?

À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d’obtenir le chèque-habitat pour les crédits hypothécaires. En effet, les divers régimes existants seront supprimés, notamment:

• L’abattement primo-acquéreur ;
• Le chèque-habitat ;
• Le taux réduit pour habitation modeste.

Ces mesures seront remplacées par de nouvelles réglementations. Les acquéreurs doivent donc anticiper ces changements dans leurs projets immobiliers.