Depuis le 1er juillet, un permis de détention est demandé à toute personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie en Wallonie. Objectifs: lutter contre la maltraitance envers les animaux et éviter les achats compulsifs qui aboutissent trop souvent à des abandons.
Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d’animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (acquéreur inscrit, par exemple, à la Banque Carrefour de Entreprises), le permis de détention n’est pas requis.
J’ai déjà un animal de compagnie, dois-je aller chercher un permis de détention animalier ?
Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un nouvel animal de compagnie. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.
Pour les personnes domiciliées en Wallonie
L’extrait du fichier central est actuellement délivré par la commune. Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci.
Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente.
Pour les personnes non domiciliées en Wallonie
Les personnes domiciliées en dehors de la Wallonie mais qui souhaitent acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :
- par mail via l’adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
- ou par courrier postal à l’adresse : Service Public de Wallonie – Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Avenue Prince de Liège 15 – 5100 Jambes.
La demande contient le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l’adresse de son domicile. L’extrait est alors délivré dans un délai maximum de 2 semaines.
