Déjà adopté en commission des Affaires sociales à la Chambre, le projet de Loi « conjoints aidants » d’indépendants sera voté en séance plénière le 20 octobre. Concrètement, cela va permettre à de nombreux conjoints-aidants d’indépendants, essentiellement des femmes, d’accéder à la pension minimum.
Ce vote va donner la possibilité à au moins 17.326 conjoints aidants d’indépendants nés entre 1956 et mai 1968, dont 88% sont des femmes, d’enfin accéder à la pension minimum.
C’est quoi, ce statut ?
Le statut de « conjoint aidant » d’indépendant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant. Et ce de manière régulière ou au minimum 90 jours par an. Il faut aussi que ce conjoint aidant ne gagne pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres issus d’une activité professionnelle indépendante, sans avoir de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.
Nés entre 1956 et 1968 et piégés
« Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut conjoint aidant, qu’ils ont pu, de manière facultative, s’assujettir au maxi-statut leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1er juillet 2005 », détaille-t-on au cabinet du ministre fédéral des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval (MR).
« Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pouvaient donc satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum. » Cela concerne beaucoup de personnes qui ont travaillé en couple avec leur partenaire, que ce soit dans l’agriculture, dans le commerce, dans l’horeca, voire dans le cadre de professions libérales.
Alors, pour ne plus oublier les nombreux conjoints-aidants d’indépendants qui n’entrent pas dans les conditions pour ouvrir un droit individuel à la pension minimum, avec les conséquences fâcheuses que cela provoque particulièrement après une séparation, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum.
Une règle des 2/3
Dorénavant, ces conjoints aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension. Par après, les règles normales du calcul de la pension minimum s’appliquent. La mesure est applicable pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2023. Et cela concerne plus de 17.000 personnes donc...
