Garantie: les nouvelles règles

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de deux ans pour vos achats auprès d’un vendeur professionnel. Depuis juin 2022, les règles relatives à cette garantie ont changé, y compris pour les produits et services numériques. À noter que les anciennes règles s’appliquent toujours aux achats effectués avant le mois de juin.

La garantie s’applique-t-elle aux achats en ligne?

Peu importe que vous achetiez un produit dans un magasin ou en ligne, la garantie légale s’applique à tous les achats réalisés auprès d’un vendeur professionnel. Elle est de deux ans pour l’achat d’un produit neuf et d’au moins un an pour un bien d’occasion.

Qu’en est-il de l’achat d’un livre électronique ou de l’abonnement à un service de streaming?

Les règles de garantie s’appliquent désormais aux contenus et services numériques achetés depuis juin 2022. Il s’agit de programmes informatiques, d’applications, de jeux électroniques, de livres numériques, de services de streaming de films, ou de musique, de services de stockage dans le cloud... Tous ces contenus numériques doivent répondre à certaines exigences de conformité. La seule différence concerne la preuve comme vous pourrez le lire plus loin.

Bénéficiez-vous de la garantie légale dans tous les cas?

Non, elle ne s’applique qu’en cas de défaut de conformité préexistant au moment de la livraison. Supposons que votre smartphone cesse de fonctionner après cinq mois à cause d’un problème d’oxydation. Le défaut de conformité (comme l’oxydation) constaté dans les 2 ans de la délivrance de votre téléphone portable, est censé exister au moment de la fourniture. Mais la garantie légale ne jouera pas si le vendeur parvient à prouver que vous avez utilisé votre smartphone de manière inappropriée. Par exemple, si vous l’avez exposé à l’humidité...

Qu’est-ce qui change?

Pour les produits achetés avant juin 2022, la période de garantie est divisée en deux parties. Si vous détectez un défaut au cours des six premiers mois, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. Toutefois, le vendeur peut fournir des preuves contraires. Après ces six mois, la charge de la preuve est inversée: vous devez prouver que le défaut était déjà présent lors de l’achat. Ce qui est très difficile et souvent impossible.

Pour les produits que vous avez achetés depuis le 1er juin 2022, vous ne devez plus prouver quoi que ce soit pendant toute la période de deux ans. Sauf si vous achetez un contenu numérique qui vous est livré en une seule fois: dans ce cas, après un an, le vendeur peut vous demander de fournir la preuve que le défaut était préexistant. Il n’y a plus de renversement de la charge de la preuve, mais le vendeur peut toujours tenter de prouver que c’est dû à une erreur ou une mauvaise utilisation de votre part. Il est donc plus facile pour le consommateur de bénéficier de la garantie. À noter que le vendeur ne peut pas non plus se soustraire à son obligation de garantie en concluant d’autres accords avec vous. Mais vous devez le prévenir à temps si vous constatez un défaut.

Réparation OU remplacement?

Vous avez en principe le choix entre la réparation et le remplacement du produit. Votre choix ne peut toutefois pas être déraisonnable. Vous ne pouvez pas non plus exiger un appareil de remplacement pendant la période de réparation de votre produit. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, vous pouvez demander l’annulation de l’achat ou le remboursement d’une partie du prix.

Et en cas de revente?

Si vous revendez votre machine à laver à votre nièce après six mois, les nouvelles règles prévoient que votre nièce bénéficiera encore de la garantie légale pendant 18 mois. Si vous recevez un téléphone portable à l’achat d’un téléviseur, la nouvelle réglementation prévoit que la garantie légale s’applique également au téléphone portable.