Un Belge passant sa retraite en France ou au Portugal pourra bénéficier des effets du mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique. Il faudra encore attendre pour d’autres pays.
Depuis le 1er janvier 2021, le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est désormais reconnu d’autres pays européens, communique Fednot (réseau de 1.150 études et 1.550 notaires). Cela peut s’avérer pratique pour tous ceux qui désirent s’installer en France ou au Portugal, par exemple, après leur retraite. Cela évitera aussi de nombreuses formalités à effectuer pour les mandataires.
Le mandat extrajudiciaire, c’est... quand des citoyens décident de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer leurs biens au cas où ils ne pourraient plus le faire eux-mêmes, par exemple en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap. L’avantage ? Ils évitent de laisser la gestion de leurs biens à un administrateur nommé par un juge. Vous pouvez donner mandat à votre partenaire ou à vos enfants pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, gérer un portefeuille d’actions, payer vos impôts, louer ou vendre votre bien immobilier, etc. Vous pouvez également déterminer dans quelle maison de repos vous désirez aller plus tard.
Depuis ce 1er janvier donc, le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est désormais reconnu dans plusieurs pays européens : la France, le Portugal, l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande et la Lettonie. Les parlements de ces pays ont ratifié la Convention de La Haye. Et l’Italie ou l’Espagne ? Il faudra attendre. Tant que ces pays ne ratifient pas la convention de La Haye, les règles locales déterminent si vous pouvez avoir un mandat belge et à quelles conditions.
Pour la France, c’est déjà bon. Et la Fédération du Notariat de donner cet exemple : « vous êtes victime d’un accident qui vous laisse avec des lésions cérébrales et qui vous empêche d’exprimer votre volonté. Votre fils, qui vit toujours en Belgique, pourra faire une donation, à ses propres enfants par exemple, de votre propriété en Provence sans aucun problème. Comme le droit belge s’applique à votre mandat, votre fils n’aura pas besoin de demander l’autorisation préalable d’un juge français. »
L’important, c’est... que les pouvoirs du mandataire soient clairement exprimés afin qu’aucune contestation ne puisse avoir lieu dans le futur. Prenez contact avec votre notaire qui vous indiquera la marche à suivre.
Le mandat de protection extrajudiciaire est de plus en plus populaire. En 2020, près de 5.000 mandats ont été enregistrés par mois.
