Un arrêt de la Cour constitutionnelle impose désormais aux assureurs de réparer, outre les dégâts corporels, les dommages matériels des véhicules impliqués dans un accident où les responsabilités ne peuvent pas être déterminées.
Jusqu’à présent, les assureurs considéraient que l’article de la loi du 21 novembre 1989 consacré à ce type d’accidents ne visait que la réparation des dommages corporels.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle – qui répondait à une question préjudicielle posée par le tribunal de police de Liège – change la donne : il leur impose désormais de réparer non seulement les dégâts corporels, mais aussi les dommages matériels des véhicules impliqués dans un accident, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités.
Pour faire face à cette nouvelle situation, les assureurs n’auront sans doute pas d’autre choix que d’augmenter les primes Responsabilité civile (RC) auto.
La nouvelle disposition risque aussi d’entraîner une augmentation des fraudes, car les parties impliquées dans les accidents auront tout intérêt à s’arranger pour que les responsabilités soient difficiles à déterminer pour bénéficier de la réparation de tous les dégâts. Toutefois, « lorsque les gens viennent souscrire une assurance, ils ne pensent pas qu’ils seront un jour impliqués dans un accident où il sera difficile de déterminer les responsabilités, tempère François De Clippele dans l’Echo, mais les compagnies d’assurances prendront les dispositions pour être plus vigilantes afin de limiter au maximum les fraudes « .
