Votre situation familiale joue souvent un rôle important dans de nombreuses branches du droit, notamment pour votre pension. Une pension de survie ou une pension de ménage n’est pas possible pour les cohabitants.
Il a déjà été question de modifier la loi, mais pour l’instant, les cohabitants ne sont pas admissibles à une pension de survie. Seules les personnes mariées depuis un an peuvent la réclamer. La durée de la cohabitation légale compte pour déterminer si la condition d’un an de mariage est remplie : si vous avez légalement vécu ensemble juste avant le mariage et si la somme de ces périodes consécutives de cohabitation légale et de mariage est de 12 mois, alors la condition est remplie.
La pension de ménage n’est également disponible que pour les personnes mariées. Une pension de ménage est la pension d’un partenaire, majorée de 1,25. Une telle pension de ménage est versée si la pension majorée est supérieure à la somme des deux pensions individuelles distinctes. Tel sera le cas si l’un des partenaires n’a pas travaillé et n’a donc pas accumulé de pension ou n’a accumulé qu’une pension très faible.
En cas de divorce, aucune pension de ménage ne sera versée. L’un des partenaires recevra alors le montant de la pension en tant que personne célibataire. L’autre personne divorcée a éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de l’ex-conjoint. Même en cas de divorce (vous n’habitez plus à la même adresse ou vous ne dormez ni ne mangez plus ensemble), vous pouvez recevoir une partie de la rente de votre conjoint. Le système selon lequel, en tant qu’ex-conjoint, vous pouvez recevoir une pension sur la base de l’emploi de votre ex (divorce) ou d’une partie de la pension de votre partenaire (séparation de fait) n’existe pas pour les ex-conjoints cohabitants.
Aucune incidence sur le montant
Le montant de votre pension de retraite ne change pas si vous commencez à vivre ensemble ou si vous vous mariez, sauf si vous recevez une Grapa (garantie de revenu aux personnes âgées). Deux pensionnés qui vivent ensemble recevront tous deux une pension basée sur le montant d’une personne seule.
