S’assurer après une maladie grave, c’est possible
Une nouvelle loi permet aux personnes ayant eu une grave maladie de souscrire une assurance de solde restant dû. Cette loi s’applique-t-elle également aux malades chroniques ? L’assureur peut-il toujours exiger une surprime ?
C’est en avril dernier qu’a été publiée au Moniteur une nouvelle loi introduisant un droit à l’oubli pour certains types d’assurance. Elle facilite l’accès à une assurance de solde restant dû aux personnes considérées comme guéries d’une maladie grave et à celles souffrant de certaines maladies chroniques.
PAS POUR LES ASSURANCES VIE CLASSIQUES
Les nouvelles règles ne s’appliquent pas à toutes les assurances mais exclusivement aux assurances de solde restant dû liées à un prêt hypothécaire ou à un crédit professionnel. Il s’agit donc d’assurances vie qu’on souscrit en même temps qu’un crédit : en cas de décès du souscripteur-emprunteur, la compagnie d’assurances rembourse à l’organisme prêteur tout ou partie du montant restant à payer, en fonction du montant de la dette initiale – la totalité ou une fraction – qui a été assuré. Cela dégage les héritiers du défunt de l’obligation de payer le montant en question. La loi ne s’applique toutefois pas aux autres assurances, telles la police d’assurance vie traditionnelle.
Des arrêtés royaux (AR) doivent encore définir les modalités d’application de la loi qui n’entrera en vigueur que le 1er février 2020.
DIX ANS APRÈS UN TRAITEMENT CONTRE LE CANCER
La loi a avant tout été pensée pour ceux qui introduisent une demande d’assurance solde dû après avoir eu un cancer. Passé un délai de dix ans après un traitement anti-cancer réussi, un assureur ne peut plus tenir compte de cette maladie lors de l’évaluation de leur demande.
La loi précise ce qu’on entend par l’arrêt d’un traitement réussi contre le cancer : il s’agit de la date à laquelle le traitement actif de la maladie a été arrêté en l’absence de signes de récidive. La poursuite d’un traitement de type hormonothérapie n’est pas considérée comme un traitement actif et n’empêche donc pas le délai de dix ans de commencer à courir.
Un AR doit encore être pris pour permettre d’ajuster les modalités de calcul de ce délai en fonction des catégories d’âge et/ou du type de cancer. On peut très bien imaginer raccourcir le délai pour certains types de cancer du sein, du col de l’utérus ou des testicules. Les compagnies d’assurance utiliseront une grille de référence reprenant les maladies et les conditions d’accès.
OBLIGATION DE MENTIONNER LA MALADIE
Il est très probable qu’au moment de souscrire une assurance solde restant dû on vous demande de compléter un questionnaire médical. Même si la nouvelle loi vous permet de faire valoir votre droit à l’oubli après un cancer dont avez guéri, vous devrez le signaler à l’assureur. Vous ne pouvez cacher une maladie antérieure, quand bien même vous êtes complètement guéri et que le traitement date de plus de dix ans. Faire une fausse déclaration entraînerait l’annulation immédiate du contrat.
VOUS NE POUVEZ PAS CACHER UNE MALADIE ANTÉRIEURE, QUAND BIEN MÊME VOUS ÊTES GUÉRI ET QUE LE TRAITEMENT DATE DE PLUS DE DIX ANS.
ÉGALEMENT POUR CERTAINES MALADIES CHRONIQUES
La loi introduit également un droit à l’oubli pour certaines maladies chroniques, par exemple le VIH, la leucémie chronique ou l’hépatite chronique. Mais rien n’est encore définitivement arrêté. Il faudra attendre les AR pour y voir plus clair.
Un AR devrait préciser les maladies chroniques pour lesquelles l’assureur ne pourra pas demander de surprime, exclure le demandeur ou refuser un contrat. Il est possible qu’un AR autorise une surprime pour certaines maladies, tout en fixant un plafond maximum.
PAS D’OBLIGATION D’ASSURER
Faire valoir votre droit à l’oubli ne signifie pas pour autant que l’assureur soit obligé d’accepter votre demande d’assurance solde restant dû. Comme pour tout autre dossier, il droit d’évaluer son risque, sachant que la nouvelle loi ne lui permet plus de tenir compte du fait que vous avez eu cancer dont vous avez guéri.
En revanche, il peut invoquer d’autres éléments – le tabagisme par exemple – pour exiger une surprime voire, s’il estime le risque trop élevé, refuser de vous assurer.
PAS DE SURPRIME NI D’EXCLUSION
Tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé, l’assureur est en droit de réclamer une surprime ou de refuser de vous assurer en raison d’une maladie. Passé ce délai, la nouvelle loi vous autorise à invoquer votre droit à l’oubli. En d’autres termes : ni surprime ni exclusion.
UNIQUEMENT POUR LES NOUVEAUX CONTRATS
La loi n’entrera en vigueur que le 1er février 2020 et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Si vous avez déjà une police d’assurance solde dû ou que vous souhaitez en souscrire une avant le 1er février 2020, elle ne s’appliquera donc pas.
Si vous payez actuellement une surprime importante en raison d’une maladie antérieure, vous pourriez envisager de mettre fin à votre assurance existante après le 1er février 2020 pour en souscrire une nouvelle.
Restez prudent et comparez soigneusement le coût des deux polices avant d’agir. Veillez également à rester couvert entre les deux contrats.
AIDE EN CAS DE CONTESTATION
Si vous êtes en désaccord avec votre assureur au sujet de l’application de la loi, vous n’avez pas à vous adresser au tribunal pour dénouer le problème. Vous pouvez également soumettre votre dossier au Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû qui se prononcera dans les 15 jours ouvrables de sa réception. L’assureur est tenu de transmettre le dossier sur simple demande du Bureau.
Bureau du suivi de la tarification – www.bureaudusuivi.be
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici