5 questions sur la cohabitation légale

La cohabitation légale est une forme de cohabitation, et non un accord. Il ne faut donc pas le confondre avec le contrat de cohabitation, qui n’est pas obligatoire. Vous n’avez pas à faire grand-chose pour devenir cohabitants légaux, mais ce « statut » vous donne un certain nombre de droits.

1. Que devez-vous faire pour « vivre ensemble légalement » ?

Si vous voulez vivre ensemble légalement, vous devez faire une déclaration auprès de l’administration communale. À partir de ce moment, vous avez un certain nombre de droits et d’obligations en tant que cohabitant légal. Contrairement à un contrat de mariage, cette cohabitation légale peut être résiliée unilatéralement par l’un des partenaires. La protection du statut est donc relative.

2. Quels sont vos droits et obligations ?

Vous devez contribuer aux frais de la cohabitation, en fonction de vos revenus. Mais vous ne vous devez pas apporter une aide ou une assistance, comme le font les couples mariés. Cela signifie surtout qu’aucune pension alimentaire ne doit être versée en cas de rupture. En tant que cohabitant légal, vous avez des droits successoraux limités, une protection en cas de loyer... Vous avez droit à un petit congé pour certaines absences : un travailleur cohabitant légal peut s’absenter pour le mariage de son « beau-frère », par exemple. Mais... Vous n’avez pas droit à ce congé de circonstances avant d’avoir déclaré la cohabitation légale. Les cohabitants légaux dont le partenaire décède n’ont pas droit non plus à la pension de survie.

3. Quelle est la différence avec un contrat de cohabitation ?

Toute personne vivant ensemble à la même adresse peut conclure un contrat de cohabitation. Dans ce contrat, vous concluez certains accords afin de régler les modalités de votre vie commune, tels que « Qu’est-ce qui appartient à qui? Combien payons-nous par mois? Quelles factures sont payées par qui? Que se passe-t-il si une personne part soudainement? » La conclusion d’un contrat de cohabitation n’est pas obligatoire, mais utile. Non seulement les couples, mais aussi les amis qui vivent ensemble en bénéficient. Les cohabitants de fait peuvent s’en sortir à titre privé, les cohabitants légaux doivent se rendre chez le notaire.

4. Un droit de succession limité, qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous laissez la loi décider (pas de testament), en cas de décès, le cohabitant légal survivant héritera de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Qu’en est-il des autres biens ? La nue-propriété de la maison familiale et de son contenu, ainsi que tous les autres biens, reviennent aux autres héritiers. Si vous n’avez pas d’enfants, cela reviendra à vos parents et/ou vos frères et soeurs. Si cela ne vous convient pas, vous devez alors faire un testament. Si vous avez des enfants, vous devez tenir compte de leur réserve. Autre point important : le droit de succession d’un cohabitant légal est fragile car les partenaires cohabitants légaux peuvent faire un testament dans lequel ils se privent mutuellement de ce droit de succession.

5. Quid des impôts ?

L’année de la déclaration de cohabitation légale, l’administration fiscale considère les cohabitants légaux comme des personnes seules fiscalement parlant. Ils doivent donc remplir leur propre déclaration fiscale bien distincte. En d’autres mots, l’administration envoient deux avertissements-extrait de rôle distincts. Pour les années suivant l’année de la déclaration, les cohabitants légaux doivent présenter une déclaration fiscale commune. Ils recevront un seul avertissement-extrait de rôle commun, comme dans le cas des couples mariés. Ils se portent ainsi caution pour les impôts l’un de l’autre.