Si c’est le cas, attention de bien respecter le délai...
« Évitez les amendes en déposant une nouvelle déclaration de succession quand c’est nécessaire », c’est le message de la Fédération royale du notariat belge. Explications.
« Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Cette formalité doit être remplie dans les quatre mois après la date du décès », selon un communiqué de Notaire.be. Cette déclaration contient notamment le nom des héritiers, l’indication de tous les biens et avoirs du défunt, etc. C’est sur cette base que l’administration fiscale calculera les droits de succession à payer.
« Mais attention, il peut arriver qu’une nouvelle déclaration doive être déposée par la suite. Une obligation qui, si elle n’est pas respectée, conduit à des amendes », communique-t-on du côté des notaires. Plusieurs obligations doivent être remplies après le décès d’un proche. Les héritiers sont par exemple tenus de déposer une déclaration de succession. »
Si le défunt est décédé en Belgique, les héritiers ont en principe quatre mois pour déposer la déclaration de succession. Cette période commence à courir à partir de la date du décès. Tant que le délai de quatre mois n’est pas expiré, les héritiers peuvent encore apporter des modifications à la déclaration de succession. En clair, si le délai de quatre mois n’est pas respecté, il y a des sanctions financières.
Et les notaires d’ajouter qu’il est tout à fait possible que les héritiers aient rempli la déclaration de succession dans les délais, mais qu’il se passe ensuite un évènement qui rende nécessaire une nouvelle déclaration et que les autorités fiscales doivent recalculer les droits de succession.
Et quelles seraient les raisons pour déposer une nouvelle déclaration de succession ?
- Si le patrimoine du défunt a augmenté après son décès. Par exemple grâce la résolution d’un conflit dans lequel une somme d’argent était encore due à la personne décédée.
- Si un testament apparaît soudainement à la suite duquel les biens du défunt doivent être partagés différemment.
- En Flandre, dans certains cas, il peut même y avoir une obligation de nouvelle déclaration si une police d’assurance vie a été rachetée ou payée après le décès du conjoint.
- Si c’est le cas, contactez votre notaire à temps. Notons encore, de manière générale, que si vous pouvez vous adressez à un notaire pour une déclaration de succession, vous pouvez aussi vous adresser à des bureaux successoraux indépendants.
