La nouvelle réforme du droit des biens prend effet mercredi prochain. Cela a des conséquences sur le caractère privé de votre jardin ou de celui de vos voisins, selon les journaux de Mediahuis.
« Le droit d’échelle existait déjà », explique le professeur de droit immobilier Vincent Sagaert (KU Leuven), qui a participé à la préparation de la nouvelle réforme. « Cette loi stipule que vous avez le droit d’aller dans le jardin du voisin et d’y installer votre échelle pour tailler la haie ou nettoyer la gouttière. »
Ce droit est désormais étendu à la construction/rénovation de bâtiments. « Concrètement, vous pouvez utiliser le jardin du voisin pour y placer un échafaudage ou une grue afin de construire quelque chose sur votre terrain, si vous n’avez pas l’espace nécessaire pour le faire. Bien sûr, il faut informer les voisins au préalable et il faut aussi le faire de sorte que cela cause le moins de dommages à la parcelle voisine. »
À partir du 1er septembre, vous avez le droit d’aller chercher votre balle ou votre animal de compagnie, à condition qu’il se soit retrouvé là par accident. « Frapper le ballon par-dessus la haie afin d’aller jeter un oeil chez le voisin n’est pas autorisé. Bien sûr, vous devez faire preuve de bon sens. Si le voisin est à la maison, sonnez d’abord. S’il n’est pas à la maison, vous pouvez rapidement entrer et sortir du jardin. »
Des randonneurs curieux
Autre changement pour les randonneurs : entrer dans une propriété privée qui n’a pas été fermée de manière claire par un panneau ou une barrière ne constitue pas une infraction pénale. Un randonneur qui doit entrer dans une propriété privée pour atteindre un sentier de randonnée pourra désormais le faire. Du moins, si le propriétaire de la parcelle n’a pas clairement indiqué qu’il s’agissait d’un accès interdit.
Vous souhaitez éloigner les promeneurs curieux de votre jardin ? Il est alors préférable de placer un panneau avec les informations nécessaires. Si vous ne le faites pas, vous devez accepter que des gens entrent sur votre terrain privé.
Source: Notaire.be
