Affiliation obligatoire, contribution plus élevée... 10 questions sur la pension complémentaire

80% de la population active possède une assurance groupe via son employeur. L’experte en pensions Lut Sommerijns répond à vos questions sur le deuxième pilier des pensions.

1. L’AFFILIATION EST-ELLE OBLIGATOIRE?

Si vous remplissez les conditions d’affiliation au plan de pension complémentaire de votre employeur, vous êtes obligé de vous y affilier. Mais vous pouvez le refuser dans certaines circonstances précises. Imaginons qu’un régime de pension complémentaire uniforme et harmonisé soit mis en place dans le but d’éliminer la différence de régime entre employés et ouvriers. Si ce nouveau régime s’avère moins favorable que celui auquel vous étiez déjà affilié – que ce soit comme employé ou comme ouvrier -, vous pouvez rester affilié à votre ancien régime.

2. POUVEZ-VOUS DEMANDER À PAYER UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE PLUS ÉLEVÉE?

En principe, non. Si des contributions complémentaires volontaires sont autorisées, elles ne bénéficient pas de la garantie de rendement LPC (voir question 5). Toutefois, lorsque votre employeur ne propose pas de pension complémentaire ou que vous estimez le montant trop faible, il est possible depuis quelques années de souscrire une Pension libre complémentaire pour travailleurs Salariés (PLCS).

3. LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ONT-ILS UNE PENSION COMPLÉMENTAIRE?

En tant que salarié contractuel du secteur public, vous bénéficiez de la pension légale du régime des salariés. Si vous avez également travaillé en tant qu’agent statutaire pendant un certain temps, depuis mars 2018, vous ne recevrez pour cette période, que la pension de fonctionnaire. Vous ne bénéficierez d’une pension complémentaire que si le service public l’a mise en oeuvre et que vous remplissez les conditions d’affiliation.

4. POUVEZ-VOUS RETIRER ANTICIPATIVEMENT LE CAPITAL?

Certaines dispositions transitoires permettent encore aux salariés plus âgés de recevoir la pension complémentaire avant leur départ à la retraite mais en aucun cas avant 60 ans. Si le règlement de pension le permet, le rachat anticipé (partiel) est possible pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.

5. VU LA FAIBLESSE DES TAUX D’INTéRêTS, LA PENSION COMPLÉMENTAIRE EST-ELLE INTÉRESSANTE?

La loi impose une garantie de rendement LPC. Le contrôle est effectué au moment où vous prenez votre retraite ou au moment du transfert après ou à la suite d’une désaffiliation du régime de retraite. Actuellement, la garantie de rendement LPC est de 1,75% (net) sur vos contributions personnelles et sur celles de votre employeur dans le cadre d’un plan à contributions fixes ainsi que sur vos contributions personnelles dans le cadre d’un plan à prestations définies. C’est toujours plus que l’intérêt d’un compte d’épargne...

6. UNE PENSION COMPLÉMENTAIRE NE COMPORTE-T-ELLE PAS UN RISQUE IMPORTANT POUR L’EMPLOYEUR?

La garantie de rendement LPC est une obligation pour votre employeur, mais pas pour l’assureur qui gère le plan de pension! Si le rendement de l’assureur ou du fonds de pension est inférieur, votre employeur devra combler la différence. Vu la situation actuelle des marchés financiers, la garantie de rendement LPC peut être considérée comme une charge supplémentaire. N’oubliez pas qu’en tant que salarié, vous êtes exposé au risque des marchés financiers une fois votre capital versé. Vous devrez l’investir afin de disposer, à vie, d’un revenu suffisant.

7. POUVEZ-VOUS OPTER POUR UNE RENTE?

Si votre régime de pension prévoit une rente, vous en percevrez une. S’il prévoit une rente mais également la possibilité de la convertir en capital, vous avez le choix. Et s’il prévoit un capital, la loi stipule que vous avez le choix de demander une rente. Aujourd’hui, il s’agit le plus souvent d’une rente à vie qui, après le décès du bénéficiaire, peut être transférée au partenaire survivant. Il est important de savoir si la rente est indexée car si vous bénéficiez d’une rente mensuelle de 300€ à 65 ans, elle aura perdu beaucoup de sa valeur vingt ans plus tard. Sachez que le traitement fiscal du capital est souvent plus avantageux que celui d’une rente.

8. QUELLES RETENUES SUR LA PENSION COMPLÉMENTAIRE?

Au moment où la pension complémentaire vous est versée des retenues sont opérées: 3,55% au profit de l’Inami et une contribution de solidarité de 0 à 2%, dans les deux cas sur le montant brut. En ce qui concerne les impôts, il est fait une différence entre rente et capital. Si votre pension complémentaire vous est versée sous forme de capital, le pourcentage de précompte professionnel dépend de deux éléments:

• l’âge auquel vous touchez le capital – avez-vous ou non travaillé jusqu’à 65 ans et/ou avez-vous ou non une carrière complète de 45 ans,
• la manière dont le capital a été constitué, c’est-à-dire soit par les contributions du salarié soit par les contributions de l’employeur.

Vous trouverez les pourcentages du précompte professionnel sur le site fsma.be. Sachez encore que vous devrez également payer des taxes communales.

9. LA PENSION COMPLÉMENTAIRE EST-ELLE PRISE EN COMPTE POUR LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ RETENUE SUR LA PENSION LÉGALE?

La contribution de solidarité est due sur toutes les pensions, tant légales que complémentaires, au moment de leur paiement. Si vous retirez votre pension complémentaire sous forme de capital, ce montant est converti en une rente fictive. Le montant de cette rente est ajouté au montant de votre pension légale pour déterminer si vous devez payer ou non une cotisation de solidarité sur votre pension légale.

10. COMMENT CONNAÎTRE LE MONTANT QUE VOUS RECEVREZ?

En tant que salarié, vous recevez chaque année un « relevé des droits à retraite ». Il est disponible via mypension.be ou sur support papier/électronique via votre employeur, votre secteur ou votre organisme de pension. Ce relevé indique la valeur totale des droits de pension déjà constitués (réserves acquises). Toutefois, le rendement attendu de la pension n’est pas un droit définitivement acquis mais une indication de ce que vous recevrez plus tard si certaines données ne changent pas jusqu’à votre retraite.