Le fisc a accès au solde de vos comptes

Le secret bancaire? C’est une histoire ancienne. Le fisc peut désormais scruter le solde de tous vos comptes en banque, vos assurances-vie, vos placements en actions, etc.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer le nom des personnes physiques ou des entreprises qui détiennent un compte en Belgique. C’est le Point de contact central (PCC, un registre tenu par la Banque nationale) qui centralise ces données. L’administration fiscale peut, en cas de suspicion de fraude ou dans le cadre du recouvrement d’impôt, consulter ce PCC. Jusqu’en 2021, le solde des comptes ne pouvait pas être dévoilé. L’administration savait juste que des numéros de compte étaient reliés à telle ou telle personne et devait pousser (ou pas) l’investigation. Ce qui impliquait davantage de procédures.

PAS ACCÈS AUX TRANSACTIONS

Depuis 2022, le fisc peut consulter directement le solde de vos comptes. Cependant, il n’a pas (encore) accès à vos transactions financières et aux extraits de compte. Ces informations pourront toujours vous être demandées à vous, voire à votre banque.

Notons que l’Autorité de protection des données (une institution gouvernementale belge qui veille à la protection de la vie privée) a considéré cette centralisation des données comme étant risquée. Des hackers informatiques, mais pas qu’eux, pourraient en profiter. Mais le gouvernement De Croo n’a pas tenu compte de cet avertissement. Le PCC contient presque 70 millions de comptes bancaires belges, près de 20 millions de contrats financiers (ex. contrats d’assurance) et plus de 605.000 comptes étrangers. Les banques sont obligées de coopérer au PCC sous peine d’amendes colossales.

Donc, désormais, l’administration, mais aussi d’autres acteurs assermentés peuvent demander à consulter le solde de vos comptes en banque, comptes d’épargne, comptes-titres pour les placements (actions, obligations, bons de caisse ou fonds). Le fisc ne peut cependant agir qu’en cas de suspicion et non à la tête du client.

QU’ENTEND-ON PAR SUSPICION?

Il y a suspicion lorsque l’administration fiscale estime qu’il y un ratio anormal entre « des montants trop élevés qui arrivent sur les comptes par rapport aux revenus déclarés ». Officiellement, il s’agit de lutter contre des opérations comme le blanchiment d’argent ou les gros paiements au noir, selon le cabinet de Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances. Mais dans la réalité, toute personne qui franchit « la ligne blanche » peut être dans le collimateur. On pense, par exemple, à ceux qui font construire sans déclarer tous les travaux, à une donation sous la table, à ces indépendants qui font du « black »... Si les gros fraudeurs sont dans la ligne de mire, ils savent aussi s’entourer d’experts fiscalistes pour trouver des parades.

Reste qu’avec ces nouvelles règles, le gouvernement actuel espère récupérer un milliard d’euros de fraude fiscale. L’impôt des personnes physiques (IPP) rapporte 50 milliards d’euros par an. L’administration fiscale ne se prive d’ailleurs pas de cet outil et consulte ce registre informatique en moyenne un millier de fois par semaine.

DANS QUEL CAS LE FISC PEUT-IL CONSULTER LE SOLDE DE COMPTES?

Selon Florence Angelici, porte-parole du SPFédéral Finances, cela intervient souvent après la déclaration fiscale. Les contrôleurs fiscaux vérifient si la déclaration correspond à la réalité des revenus. « Quand il y a soupçon ou présomption de fraude, les contrôleurs interrogent cette banque de données. » Le fisc peut également consulter le registre dans le cadre de la taxation en vue du contrôle de l’impôt dû (sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts, la TVA). Tous les fonctionnaires de l’administration fiscale n’ont pas accès à vos comptes. Outre les soupçons de fraude, « au SPF Finances, l’autorisation des fonctionnaires ayant une fonction supérieure est nécessaire pour pouvoir consulter le registre ». Des procédures sont mises en place pour éviter les abus et la consultation du PCC doit être motivée.

LES ASSURANCES-VIE AUSSI

L’État a donc désormais le droit de consulter vos comptes en banque, mais aussi bientôt le montant de vos contrats d’assurance-vie des branches 21 et 23. Les assureurs ont l’obligation d’inscrire tous les montants des contrats de leurs clients dans ce registre avant le 31 mars 2022.

Le fisc connaîtra alors le montant globalisé de chaque contribuable auprès de chaque compagnie d’assurances. La mesure concerne les assureurs belges, mais aussi les assureurs étrangers (et ça, c’est une première). Les contrats luxembourgeois étant particulièrement visés.

Si les compagnies ne se conforment pas à cette obligation, elles encourent une amende allant jusqu’à un million d’euros. Pour le contribuable belge, que ce soit en cette matière ou d’autres comme l’immobilier, il sera encore plus difficile d’être discret quant à ses avoirs à l’étranger.