Votre employeur doit-il vous rembourser vos lunettes?

Si un travailleur passe une partie importante de son temps de travail devant un écran, il peut obtenir le remboursement de ses lunettes correctrices. Mais seulement si ses lunettes de vue ordinaires ne protègent pas suffisamment contre les troubles de la vue en relation avec le travail effectué. Explications.

En décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si un employeur devait prendre en charge le coût de lunettes correctrices pour un travailleur sur un écran de visualisation ayant des troubles de la vue. Cette question, portée par un juge roumain, a reçu une réponse positive.

Quel est donc l’impact de cet arrêt en Belgique ? Le cabinet d’avocats Claeys & Engels (Anvers, Bruxelles, Courtrai, Gand, Hasselt et Liège) a répondu à cette question. Vous pourrez lire l’intégralité de leur communication ici. Mais en voici l’essentiel.

Les faits

L’affaire concernait « un travailleur roumain qui soutenait que son travail lui occasionnait une grave détérioration de la vue, rapporte Claeys & Engels. Sur recommandation de son médecin, il avait lui-même acheté des lunettes correctrices. Le service national de santé roumain ne prévoyant pas le remboursement de ces lunettes, le travailleur s’était adressé à son employeur. L’employeur avait toutefois refusé de procéder au remboursement. Le travailleur avait alors entamé une procédure judiciaire devant un tribunal roumain qui a soumis une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne. »

Alors, au patron de payer ?

La directive européenne 90/270/CEE (prescriptions & santé, équipements à écran de visualisation) a été invoquée. Comme le détaille le cabinet, « l’article 9 de cette directive stipule que les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d’un examen approprié des yeux et de la vue avant de commencer le travail sur écran de visualisation, ou par la suite à des intervalles réguliers ou lors de la survenance de troubles... » Et si besoin, « les travailleurs concernés doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné ». Et ce, sans charges financières pour les travailleurs.

Ce qui dit la justice européenne

La Cour a jugé que « les dispositifs de correction spéciaux peuvent également inclure des lunettes de vue avec des verres correcteurs et que ces dispositifs ne doivent pas être utilisés exclusivement à titre professionnel. » Les lunettes peuvent être portées en dehors du travail, ce qui semble logique. L’employeur a donc l’obligation de rembourser ces lunettes.Comme les décisions de la Cour de justice ont une portée européenne, elles concernent aussi les employeurs belges qui devraient donc fournir, dans certains cas, des lunettes de vue à leurs travailleurs sur écran ayant des problèmes de vue.

Les coûts de correction peuvent être à la charge de l’employeur

Et Claeys & Engels de rappeler cette la directive 90/270/CEE : « lorsque les résultats de l’examen ophtalmologique le rendent nécessaire et si un dispositif de correction normal ne permet pas l’exécution du travail sur écran, le travailleur doit bénéficier d’un dispositif de correction spécial exclusivement en rapport avec le travail concerné. Les coûts de ce dispositif de correction sont à la charge de l’employeur. »

Uniquement en lien avec le travail

En conséquence, le cabinet conclut que « les lunettes de vue avec verres correcteurs peuvent être considérées comme un dispositif de correction spécial. » Du moins si le dispositif de correction est uniquement en lien avec le travail concerné. » Mais « il n’est pas question que chaque travailleur puisse simplement apporter son justificatif d’achat de lunettes de vue à l’employeur. Tant la directive que le Code du bien-être stipulent expressément que l’employeur ne doit intervenir que si un dispositif de correction normal n’est pas suffisant. »