Les avantages du contrat de cohabitation

De plus en plus de couples décident de cohabiter sans se marier. Est-il préférable d’établir un contrat de cohabitation? Et le cas échéant, quels éléments faut-il prévoir dans ce contrat?

Vous envisagez d’habiter sous le même toit? Vous avez le choix entre la cohabitation légale ou de fait. Les cohabitants de fait partagent simplement la même adresse. Les cohabitants légaux, eux, doivent faire une déclaration auprès de la commune du domicile commun.

UN CHOIX IMPORTANT

Si vous cohabitez légalement, la loi prévoit un ensemble de règles, relativement limité. D’un point de vue patrimonial, cela s’assimile à un régime de séparation de biens. Chacun reste propriétaire de ses biens et de ses revenus. Les biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu’ils lui appartiennent sont présumés appartenir aux deux (à parts égales) en indivision. Vous devez aussi contribuer aux charges du ménage en fonction de vos moyens financiers. Et vous êtes tous deux tenus au remboursement des dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez ensemble.

La cohabitation légale engendre des droits en matière de succession. Le cohabitant légal survivant hérite d’un usufruit à vie sur le logement familial et le mobilier, mais pas plus. Si vous préférez ne pas voir ces règles entrer en vigueur, mais souhaitez cohabiter sur le long terme, il est préférable d’opter pour la cohabitation de fait. Cela n’a pas (en principe) de conséquences juridiques.

QUE PEUT-ON PRÉVOIR DANS LE CONTRAT?

Que vous soyez cohabitants légaux ou de fait, vous pouvez établir un contrat de cohabitation. Certains accords sont utiles, quel que soit l’âge des cohabitants, d’autres sont plus pertinents pour les jeunes cohabitants.

• BIENS MOBILIERS

Pour commencer, vous pouvez convenir de règles concernant les meubles, les équipements ménagers, les comptes bancaires, etc. Vous pouvez inclure un inventaire dans le contrat, afin de déterminer ce que chacun de vous possédait au début de la cohabitation. Vous éviterez ainsi des conflits en cas de séparation.

Pour les biens importants (voiture, mobilier de valeur...) acquis pendant la cohabitation, il est préférable de conserver des documents probants (facture nominative, copie d’un extrait de compte...). Il peut être indiqué d’actualiser cet inventaire de début de cohabitation après un certain temps en y ajoutant une annexe signée par les deux cohabitants.

Vous pouvez également convenir d’ouvrir un compte commun en plus de vos comptes personnels. Vous déterminez ensuite qui verse chaque mois quel montant sur ce compte commun afin de couvrir les dépenses courantes du ménage. Précisez ce que vous entendez par là. Vous pouvez aussi convenir de la manière dont vous financerez les dépenses exceptionnelles telles qu’une facture médicale importante, les voyages, les loisirs, des frais d’études des enfants, etc.

Enfin, vous pouvez prévoir une clause d’accroissement pour certains éléments de votre patrimoine mobilier (compte commun, portefeuille de titres, oeuvre d’art achetée en commun...) dans le cadre de votre planification successorale. Cette clause prévoit qu’au décès de l’un des partenaires, ces biens reviendront en pleine propriété au survivant. Fiscalement, aucun droit de succession ne doit être payé sur ces biens.

• LA MAISON

Passé 50 ans, on est souvent déjà chacun propriétaire de sa propre maison et on cohabite dans le logement de l’un alors que l’autre vend ou loue la sienne. À ce sujet également, il est indiqué de s’entendre sur certaines modalités. Par exemple en ce qui concerne les réparations (grandes ou petites) de la maison dans laquelle vous cohabitez, le précompte immobilier annuel ou l’assurance habitation. Vous pouvez aussi convenir qu’au décès du propriétaire de la maison, l’autre partenaire a le droit de continuer à y vivre temporairement, moyennant compensation ou pas. Ou que le partenaire survivant obtient un droit de préemption si la maison du prémourant est vendue par les héritiers.

Les jeunes cohabitants louent ou achètent souvent une maison ensemble. Ils peuvent également prévoir certaines règles dans le contrat de cohabitation. Par exemple, la contribution de chacun au loyer ou au remboursement du prêt. Ou une clause d’accroissement en cas de décès de l’un d’entre eux.

• DETTES

La plupart des contrats de cohabitation sont brefs en ce qui concerne les dettes. Il est généralement prévu que chacun est responsable du remboursement de ses propres dettes, sans intervention ni recours juridique contre l’autre partenaire. Si, pendant la période de cohabitation, vous contractez des dettes communes (importantes), convenez de règles claires que vous pourrez annexer au contrat de cohabitation initial. Et si l’un des partenaires prête ou avance de l’argent à l’autre, il est également préférable de coucher sur papier les modalités applicables et/ou les reconnaissances de dettes: délai de remboursement, avec ou sans intérêts, etc.

• FIN DE LA COHABITATION

Il est préférable de prévoir des modalités claires en ce qui concerne la fin de la cohabitation. Vous pouvez convenir du paiement d’une pension alimentaire périodique ou unique. Chaque cas est différent et cela n’est pas indiqué dans toutes les circonstances. En outre, vous devez être très prudent lorsque vous rédigez une telle clause. Juridiquement, elle est en effet considérée comme contraire à l’ordre public et les juges peuvent déclarer la clause nulle et non avenue si elle est assimilable à une pénalité. L’objectif du législateur est d’éviter qu’une telle clause ne devienne un obstacle à la rupture de la cohabitation.

Le montant de la pension alimentaire doit être raisonnable et limité dans le temps. Dans le cas d’un paiement unique, il doit s’agir d’une somme de transition raisonnable et limitée permettant au partenaire d’assurer la transition. Cela dépend en grande partie de la durée de votre vie commune et de la capacité de paiement de chacun. Vous pouvez aussi convenir d’exclure toute forme de pension alimentaire pour le partenaire ou d’indemnité de rupture.

• RÈGLEMENT DES LITIGES

En tant que cohabitants, vous pouvez prévoir une clause de médiation. Vous vous engagez ainsi à toujours tenter dans un premier temps de résoudre le litige à l’amiable, par exemple en faisant appel à un médiateur agréé, et à ne vous adresser à un juge que si la médiation échoue.