Les beaux-enfants et le droit successoral

A l’été, une proposition de loi devrait être bouclée. Elle permettra aux beaux-enfants d’hériter comme les propres enfants.

La législation peine souvent à suivre les évolutions sociétales.C’est particulièrement vrai pour le droit successoral.Cela fait déjà un bon bout de temps que beaucoup de familles recomposées souhaitent que leurs beaux-enfants puissent hériter comme leurs propres enfants.

Pas de droit successoral

Jusqu’à présent, notre Code civil n’accorde aucun droit successoral aux beaux-enfants. Si vous voulez que votre beau-fils/belle-fille hérite de vous, ce n’est possible qu’en faisant un testament en sa faveur. Et si vous avez vos propres enfants (ou des parents toujours en vie), ceux-ci sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire des héritiers qui ont d’office droit à une partie de votre succession (vous ne pouvez les en priver). C’est ce qu’on appelle la réserve. Si vous léguez à votre beau-fils/belle-fille une part de votre succession qui entame la réserve de vos propres enfants, le legs sera réduit au profit de vos propres enfants.

La réserve de vos propres enfants

La réserve de vos propres enfants s’établit comme suit:

• Pour 1 enfant: la moitié de toute la succession. L’autre moitié constitue la  » quotité disponible  » que vous pouvez léguer à vos beaux-enfants par testament.
• Pour 2 enfants: 2/3 de la succession. Vos beaux-enfants peuvent recevoir 1/3 par testament
• Pour 3 enfants ou plus: 3/4 pour tous vos propres enfants ensemble. Reste encore OE comme quotité disponible que vous pouvez léguer à vos beaux-enfants par testament.

Si vous n’avez qu’un seul enfant et un(e) seul(e) beau-fils/belle-fille, vous pouvez leur laisser la même part à chacun (chacun la moitié). C’est vrai aussi, si vous avez deux enfants et un(e) seul(e) beau-fils/belle-fille : chacun 1/3. Mais si vous avez deux enfants et deux beaux-enfants, l’inégalité apparaît : vos enfants recevront chacun 1/3 de votre succession tandis que vos beaux-enfants se partageront le 1/3 restant, soit 1/6 chacun.

Assimilation pour les droits de succession

Dans les trois Régions, les beaux-enfants paient les mêmes droits de succession que les propres enfants lorsque leur père/mère est remarié(e) avec le beau-parent. En cas de cohabitation, les conditions diffèrent selon les Régions. La Flandre assimile la cohabitation légale et la cohabitation de fait (qui dure depuis un an au moins et avec tenue commune du ménage). En Wallonie et à Bruxelles, il n’y a assimilation qu’en cas de cohabitation légale du parent et du beau-parent (Bruxelles impose aussi des conditions spécifiques en matière de cohabitation beaux-enfants/beaux-parents et de soins prodigués par le beau-parent).

Quant aux  » petits-beaux-enfants « , ils ne sont toujours pas assimilés, dans aucune des trois Régions. S’ils héritent d’un beau-parent, ils doivent payer les droits de succession au tarif  » autres personnes « , c’est-à-dire le plus élevé.

Vers un nouveau droit successoral

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, préparerait pour l’été une proposition de loi visant à permettre aux beaux-enfants d’hériter comme les propres enfants. Les spécialistes recommandent toutefois d’y assortir des conditions, comme une période minimum pendant laquelle le beau-parent défunt et l’enfant devraient avoir vécu sous le même toit. Une autre piste de réflexion voudrait que l’argent que le beau-parent défunt avait lui-même hérité n’aille pas aux beaux-enfants mais reviennent uniquement aux propres enfants du défunt.

A suivre...