La nouvelle loi a prévu deux types de pactes : le pacte successoral global et le pacte successoral ponctuel.
Au sein d’une même famille, tous les dons ne sont pas nécessairement identiques : si, pour certains, la preuve existe qu’il s’agit d’un don officiel, d’autres sont des dons cachés. Prenons un exemple. Vous avez quatre enfants. Vous avez fait à votre fille aînée un don manuel d’argent (pas de preuve) pour acheter un terrain et, plus tard, vous lui avez à nouveau donné de l’argent mais sous la forme d’un don bancaire (pour lequel il y a une preuve) pour l’aider à y construire une maison. Par ailleurs, vous avez vendu à votre plus jeune fille un appartement pour un prix dérisoire et qu’elle n’a même jamais payé. Votre fils aîné a reçu un terrain à bâtir. Enfin, votre plus jeune fils a reçu l’appartement des grands-parents quand ceux-ci ont déménagé dans une maison de repos. Pour tous ces dons – officiels et cachés – vous avez toujours scrupuleusement veillé à ce que chacun reçoive la même chose. C’est peut-être vrai dans les faits mais pas aux yeux de la loi. Car vous ne possédiez pas quatre appartements ou quatre terrains de même valeur. Dans de telles situations, il aurait été utile d’établir des pactes successoraux (interdits jusqu’ici).
A partir du 1er septembre 2018
La réforme les autorisera pour autant que vous vous adressiez à un notaire. Il ne suffira donc pas que parents et enfants se réunissent autour d’une table pour discuter du futur héritage et se mettent d’accord sur qui héritera de quoi. La nouvelle loi a prévu deux types de pactes : le pacte successoral global et le pacte successoral ponctuel.
Tout le monde est d’accord ? Concluez un pacte successoral global.
Un pacte global ou familial vous permet de prendre, en concertation avec vos enfants, toutes les dispositions pour votre succession. Ensemble, vous comparez les donations et les avantages dont chacun a bénéficié et décidez si chacun a été traité équitablement. Si tel est le cas, la signature du pacte assurera qu’aucun d’eux ne reviendra sur les donations effectuées par le passé.
Pas d’unanimité ? Concluez un pacte ponctuel.
Si tous les enfants ne sont pas disposés à conclure un pacte global, vous pouvez envisager un pacte ponctuel. Exemple : dans une famille recomposée, des enfants pourraient consentir à ce que leur père fasse une donation à l’enfant de sa nouvelle compagne, malgré l’impact sur leur propre part réservataire. Autre exemple : un pacte ponctuel peut servir à fixer définitivement la valeur d’une donation. Il était déjà possible de le faire dans l’acte de donation lui-même mais, dorénavant, les cohéritiers peuvent convenir de la valeur à donner à une donation via un pacte successoral ponctuel.
