La nouvelle loi change la donne : si leur part réservataire est amputée du fait d’une donation immobilière, vos enfants pourront réclamer la part qui leur revient mais pas le bien lui-même.
La réduction est une autre technique liée aux donations : elle garantit qu’on ne touche pas à la part réservataire des enfants. Avec la nouvelle loi, cette part ne sera plus aussi importante qu’actuellement. Aujourd’hui, deux enfants ont droit chacun à un tiers de la succession, quatre enfants ont droit – ensemble – aux trois quarts. La nouvelle loi stipule que, quel que soit le nombre d’enfants, la part réservataire ne s’élève plus qu’à la moitié de la succession, vous laissant la libre disposition de l’autre moitié. En d’autres termes, deux enfants ont droit chacun à un quart, quatre enfants chacun à un huitième. Mais ce n’est pas là que se situe le principal changement. Quand, aujourd’hui, on touche à la part réservataire de vos enfants parce que, par exemple, vous avez donné à votre filleul un appartement dont la valeur dépasse la moitié de la valeur de votre patrimoine, ce bien donné en nature doit retourner à la succession, en tant qu’appartement.
A partir du 1er septembre 2018
La nouvelle loi change la donne : si leur part réservataire est amputée du fait de cette donation immobilière, vos enfants pourront effectivement réclamer la part qui leur revient mais pas l’appartement lui-même. Le même principe s’applique au rapport : il s’agira d’argent et non plus du bien en nature. De la même manière, en cas de réduction, l’évaluation des dons se fera sur la base de la valeur des biens au jour où ils auront été donnés, indexés au jour du décès. Aujourd’hui, la valeur prise en compte est celle au jour du décès.
La différence entre rapport et réduction
Les donations antérieures comptent dans le partage final d’une succession. Deux mécanismes entrent en jeu : le rapport et la réduction. Le rapport garantit l’équilibre entre les héritiers. Le but de la réduction est de préserver la part réservataire des enfants.
