Un don à un frère, une soeur, un neveu ou une nièce sera considéré comme un don » hors part » qui ne devra pas être rapporté à la succession.
Dans le cas où vous n’auriez effectué de donation qu’à un seul de vos enfants, le législateur est parti du principe – dans la loi actuelle comme dans la nouvelle – qu’en dépit des apparences, vous aviez l’intention de traiter pareillement vos deux enfants. Si vous avez effectué un don de 100.000€ à votre fils mais que vous n’avez pas eu le temps de faire de même pour votre fille, votre fils devra rapporter ce don à la succession et donc partager avec sa soeur. Pour favoriser un enfant en lui donnant plus qu’à un autre, vous devez explicitement mentionner qu’il s’agit d’une donation » hors part, avec dispense de rapport « . Si vous n’avez pas de descendants directs – enfants ou petits-enfants – et que vous avez déjà donné une partie de vos biens à un frère ou à une nièce par exemple, en vertu de la loi actuelle, ils doivent rapporter les donations dont ils ont bénéficié dans la succession de vos héritiers légaux, en l’occurrence, selon l’ordre de succession, vos autres frères et soeurs ou, à défaut, vos neveux et nièces, etc.
A partir du 1er septembre 2018
Ce ne sera plus le cas avec la nouvelle loi. Un don à un frère, une soeur, un neveu ou une nièce sera toujours considéré comme un don » hors part » qui ne devra pas être rapporté à la succession. La nouvelle loi part donc du principe que vous souhaitiez effectivement favoriser un héritier en particulier.
