Après des années de discussions, vient d’être approuvé un projet de loi sur le sort des assurances vie et des assurances groupe en cas de divorce.
Beaucoup de personnes mariées ont souscrit une assurance vie ou bénéficient d’une assurance groupe via leur employeur. Mais quel est le sort de cette assurance et des primes versées lorsque le mariage se solde par un divorce ? Un des conjoints peut-il exiger une part de l’assurance vie/groupe de l’autre ? Cette question constitue depuis des années un point de discussion en cas de divorce.
L’ancienne réglementation
Selon la loi sur les contrats d’assurance terrestre, le capital d’une assurance vie/groupe revient à celui qui est le bénéficiaire (en cas de vie) de l’assurance, même si l’autre conjoint a participé au financement des primes. De nombreux juristes ont estimé la règle inéquitable. Les assurances vie sont de plus en plus recherchées comme formules d’épargne alors qu’avant, elles avaient principalement pour but d’apporter une protection financière à l’un des conjoints en cas de décès de l’autre. Les dispositions légales peuvent parfaitement avoir pour conséquence qu’un des conjoints qui divorce à 65 ans emporte une somme importante avec lui tandis que l’autre ne reçoit rien, même s’il a lui aussi épargné et contribué à payer l’assurance. Finalement, la cour d’Arbitrage a jugé en 1999 que la réglementation était contraire au principe d’égalité.
Malgré cet arrêt de la Cour d’arbitrage (et d’autres encore, postérieurs comme l’arrêt du 27 juillet 2011 portant spécifiquement sur l’assurance groupe), les dispositions légales n’avaient toujours pas été adaptées. Ce qui se traduit en pratique par une belle insécurité juridique et de nombreuses questions. Lorsqu’une affaire est soumise au tribunal, le juge doit suivre le raisonnement de la Cour d’arbitrage ou lui soumettre à son tour le litige. Dans la plupart des cas, il suit la logique de l’arrêt de la Cour d’arbitrage. Les notaires s’alignent eux aussi très souvent sur cet arrêt.
Nouveau
Approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, prévoit la possibilité de tenir compte des assurances vie/groupe dans l’estimation de la pension alimentaire. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un des conjoints a réduit/arrêté temporairement ses activités professionnelles au profit de la famille. Le juge (ou le couple lui-même) pourra décider d’une compensation pour celui/celle qui s’est constitué moins de droits de pension.
