La ministre de la Justice va lancer l’héritage sur mesure qui permettra à chaque citoyen d’élaborer ses propres règles. Elle va donc modifier le droit successoral, qui date encore de l’époque napoléonienne, et présentera la réforme dans sa note de politique pour 2013, rapporte mardi la presse.
Parmi les modifications souhaitées par la ministre Annemie Turtelboom figure l’élargissement du contrat de mariage pour permettre à l’avenir d’élaborer ses propres règles avec le conjoint, sur mesure, en fonction de la situation familiale et financière. Et avec la possibilité de les adapter en cas de changement de situation.
La loi sera également adaptée pour laisser aux familles recomposées le soin d’élaborer leurs propres règles. L’interdiction de conclure des accords à l’avance concernant votre succession sera aussi revue. Il sera également possible de discuter du partage avec les héritiers. La ministre envisage encore, entre autres, de revoir les règles d’évaluation des biens lors de don de son vivant.
« Nous présenterons toutes ces réformes au parlement cette année encore », affirme Annemie Turtelboom. « Elles exigent beaucoup de travail, mais il est temps d’adapter notre droit successoral au 21e siècle. «
Des adaptations ont déjà été faites au cours des dernières années. Ainsi les cohabitants légaux ont obtenu, en 2007, un droit de succession limité. Ils héritent de l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier. S’ils désirent hériter davantage, l’un de l’autre, ils doivent rédiger un testament. Les cohabitants de fait doivent de toute façon encore écrire un testament s’ils veulent se léguer quoi que ce soit. Et, récemment, la réglementation sur le saut de génération a changé. Les petits-enfants pourront hériter directement de leurs grands-parents, du moins si la génération intermédiaire renonce à sa succession. Ce changement de loi devrait être prochainement publié au Moniteur.
