Qu’ils soient fédéral ou régionaux, les gouvernements mènent une traque intensive aux postes où ils pourraient réaliser des économies. Une des pistes seraient d’encaisser plus vite les droits de succession.
Comment et où trouver l’argent qui manque ? C’est le grand débat de toutes les réunions budgétaires aujourd’hui, à tous les niveaux de gouvernement. Une des mesures (one shot malheureusement) serait d’encaisser plus tôt les droits de succession.
Droits de succession : déclaration et paiement
Après un décès, les héritiers doivent rentrer une déclaration de succession. Cette déclaration reprend l’actif (les biens existants) et le passif (les dettes) de la succession. Les droits de succession sont calculés sur base de cette déclaration. Les héritiers peuvent établir cette déclaration eux)mêmes, mais la plupart en confie le soin à un notaire.
REGLE ACTUELLE Pour déposer cette déclaration les héritiers disposent actuellement de 5 mois si le décès est survenu en Belgique, de 6 mois s’il s’est produit dans un autre pays européen et de 7 mois s’il a eu lieu dans un pays non européen. Celui qui dépasse ces délais encourt une amende fiscale.
NOUVEAU L’idée avancée est de réduire le délai de 1 mois. En Belgique, il passerait donc à 4 mois. Et le délai de déclaration en cas de décès survenu à l’étranger serait probablement aussi écourté de 1 mois.
Passé le délai de dépôt pour la déclaration elle-même, vient un délai de 2 mois pour payer les droits de succession. Au total, les droits de succession devraient donc être payés maintenant au plus tard dans les 6 moins (au lieu de 7) pour un décès survenu en Belgique (et probablement 7 et 8 mois selon que le décès est survenu dans un pays européen ou hors Europe.
Où en est-on ?
Les droits de succession sont une matière régionale. Les 3 Régions appliquent leurs propres tarifs. Mais l’encaissement des droits de succession reste aux mains du gouvernement fédéral qui reverse ensuite les montants dus aux Régions.
Quant au délai pour rentrer la déclaration de succession, la Flandre a déjà opté pour sa réduction lors de son récent contrôle budgétaire anticipé. Mais comme ce délai de déclaration est toujours régi par une loi fédérale, sa réduction devrait donc aussi être coulée dans une loi fédérale et s’appliquer à toutes les Régions.
