L’Inami et l’Office de contrôle des mutualités (OCM) disposent de trop peu d’informations pour un contrôle efficient des organismes assureurs, selon un audit de la Cour des comptes publié mardi.
L’organisation des contrôles souffre elle d’efficacité en raison de la disparité des politiques de contrôle exercées par les organes habilités. Enfin, la seule coopération externe en matière de contrôle s’opère avec les réviseurs d’entreprises. Et l’OCM utilise peu ces ressources.
La Cour des comptes recommande à tous les acteurs concernés de s’employer à mettre en oeuvre de façon uniforme l’assurance-maladie-invalidité obligatoire. Cela nécessite de convenir de ce que l’on peut attendre des mutualités au niveau de l’application des contrôles, souligne-t-elle. La Cour des comptes demande également une cartographie détaillée des processus et des procédures de contrôle au sein des mutualités. Elle assure que la transparence n’entrave nullement l’autonomie des mutualités. Enfin, le travail des réviseurs d’entreprise doit être exploité au maximum.
Dans sa réponse à la Cour, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block s’est engagée à prendre les mesures nécessaires. Elle a noté le manque d’informations et de transparence dans le chef des mutualités et l’effet limité de plusieurs contrôles. La ministre observe par ailleurs qu’il n’existe pas de problèmes fondamentaux résultant de lacunes ou chevauchements au niveau des contrôles entre les différents organes ad hoc.
Pour la N-VA, ce troisième audit réalisé par la Cour des comptes à la demande du parlement depuis 2015, appelle en revanche une remise à plat des tâches dévolues aux mutualités. « Doivent-elles encore servir de courroie de transmission pour le remboursement des soins de santé à l’heure de l’informatisation? », s’est demandée la députée Valerie Van Peel qui suggère que les organismes assureurs voient leurs missions évoluer vers l’accompagnement et la consultance.
