Réforme des régimes matrimoniaux : séparation ou décès, une meilleure protection

La réforme des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur. Les règles sont clarifiées. Les conjoints sont mieux protégés en cas de séparation ou de décès.

Une nouvelle loi épure, depuis septembre, les règles relatives aux biens propres et communs dans le régime légal suivant le nouveau droit des régimes matrimoniaux. Les couples peuvent toujours opter pour le régime légal (séparation de biens et communauté des acquêts) ou le régime de la séparation de biens.

Le régime légal

Exemple : un couple s’est marié sous le régime légal. Le mari s’est lancé comme entrepreneur après le mariage. En cas de divorce, l’ex-épouse souhaitera obtenir une compensation pour la valeur prise par l’activité. Selon le régime légal, les biens qu’un conjoint utilise pour l’exercice de sa profession sont considérés comme  » propres « . L’entrepreneur en question peut donc faire ce qu’il veut de son activité et de ses biens professionnels. Mais s’il a financé l’achat de biens professionnels avec le patrimoine commun, son (ex)épouse peut demander une compensation à la communauté. Il sera tenu compte de la valeur de l’activité au moment de la dissolution du mariage, soit le jour de la demande de divorce.

Imaginons encore que l’activité ait été lancée après le mariage grâce au patrimoine commun. La valeur patrimoniale des actions est à intégrer dans la communauté. Dans ce cas, la valeur des actions au moment de la dissolution du régime matrimonial est déterminante. Si l’entrepreneur détenait déjà les actions avant le mariage, l’ex-épouse peut demander une compensation. C’est le cas si les bénéfices de l’entreprise n’ont pas été distribués, mais thésaurisés au sein de la société.

La séparation de biens

Prenons un autre couple. Lui, il possède sa propre activité professionnelle. Elle, elle ne travaille pas. Ils se sont mariés suivant le régime de la séparation de biens. Mais ils ont voulu éviter que l’épouse ne se retrouve sans rien en cas de séparation. D’autant qu’elle a sacrifié sa carrière professionnelle pour élever les enfants (et donc se priver de revenus). Pour ce faire, les conjoints mariés en séparation de biens ont eu recours à des clauses qui apportent un minimum de solidarité grâce au nouveau droit des régimes matrimoniaux.

La clause de participation. Elle a pour effet de décompter les acquêts de chacun des époux durant le mariage. Les acquêts sont les biens acquis par l’un des époux durant de la vie conjugale. Ils font partie des biens communs par opposition aux biens propres. Prenons un couple pour expliquer la clause de participation : Marc et Diane. La valeur du patrimoine de Marc a augmenté de 120.000 ? durant le mariage et celui de Diane de 20.000 ?, soit un total de 140.000 ? pour les deux. Suivant la clause de participation, Diane aurait contribué aux acquêts à concurrence de 70.000 ?. Elle a donc droit à une créance de 50.000 ? sur le patrimoine de Marc. Elle obtient donc plus qu’avant la réforme des régimes matrimoniaux. Ou c’est l’époux le plus solide économiquement qui paye une somme d’argent à l’époux plus faible.

La clause de correction en équité. Elle n’est appliquée que si, à la suite de circonstances imprévues durant le mariage, le régime matrimonial aboutit manifestement à des conséquences inéquitables. Un juge peut alors accorder à l’époux lésé une indemnisation de maximum un tiers de l’accroissement du patrimoine de l’autre conjoint durant le mariage. Cela étant précisé, il existe encore d’autres possibilités. Un couple peut également convenir de créer un patrimoine commun limité. Un notaire devra évidemment conseiller les deux tourtereaux au mieux.

Acheter un logement, puis se marier

Un couple cohabite sans être marié. Ils ont acheté une maison ensemble. S’ils se marient, ils voudront que cette maison figure dans le patrimoine commun. Afin d’apporter la maison à la communauté, ils devaient se rendre chez un notaire et faire rédiger un contrat de mariage. Cela n’est plus nécessaire. Dans l’acte d’achat du bien immobilier, le couple peut procéder à un  » apport anticipé  » de l’habitation dans la future communauté conjugale. Ils doivent pour ce faire chacun acheter la moitié de la pleine propriété du logement. L’habitation sera alors automatiquement intégrée au patrimoine commun sans qu’un contrat de mariage ne soit nécessaire. S’ils se ravisent, ils peuvent annuler cet apport à la communauté en ayant recours à un contrat de mariage. L’apport anticipé peut également être utilisé par les couples qui se marieront suivant le régime de la séparation de biens en y adjoignant un partimoine commun.

Qui est concerné ?

La nouvelle loi est entrée en vigueur avec effet immédiat au 1er septembre 2018 pour tous les mariages et tous les changements de régime matrimonial avec dissolution du régime précédent. La loi s’applique également aux mariages  » en cours  » pour lesquels une procédure de divorce n’avait pas encore débuté à la date du 1er septembre, à l’exception notamment de la clause de correction en équité. Cette dernière ne sera applicable que pour les contrats de mariage conclus à partir du 1er septembre.