Donation: les testateurs auront plus de temps pour préparer leur héritage
19-06-2018, 09:49
Mise à jour le: 19-09-2023, 09:19
Source: belga
Quiconque a fait des donations de son vivant aura jusqu’au 1er septembre 2019 pour décider comment elles devront être prises en compte lors du décès.
Le législateur a d’abord voulu prolonger le délai jusqu’au 1er mars 2019, mais les testateurs auront désormais jusqu’au 1er septembre 2019 pour introduire une déclaration de maintien.
Mieux vaut néanmoins ne pas trop tarder. « Car si vous deviez mourir le 30 septembre 2018 et que vous n’avez pas rendu de déclaration de maintien, le notaire doit appliquer les nouvelles règles sur les donations effectuées auparavant », prévient la députée Open-Vld Carina Van Cauter.