Le gouvernement wallon a définitivement adopté un projet de décret visant à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement par la mise en œuvre des contrôles-mystères.
Ces contrôles prendront la forme soit de test de situation, soit de client mystère. Ils seront effectués par l’administration régionale sous forme d’appels téléphoniques ou d’envois de courriels. Pour conclure à une discrimination, le client-mystère pourra par exemple prétendre qu’il est allocataire social, handicapé, homosexuel ou encore d’origine étrangère. Si le propriétaire refuse la location ou la visite de son bien sur base d’un de ces critères, c’est alors considéré comme une infraction.
Une audition sera alors proposée dans les 30 jours au contrevenant. Il pourra aussi fair l’objet de poursuites pénales, soit d’une amende administrative. Le contrevenant aura toutefois la possibilité d’introduire un recours auprès de l’administration, et au besoin devant le juge de paix.
Trop de discrimination
Selon des chiffres avancés par l’exécutif wallon, les principaux motifs de discrimination sont l’état de fortune, les critères dits « raciaux » et ceux liés au handicap. Dans la pratique, ces discriminations prennent le plus souvent la forme de refus de visite, de location ou de vente.
« Le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination », rappelle jeudi le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS). « Les discriminations dans l’accès au logement demeurent malheureusement une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle que l’on pourra significativement endiguer le phénomène. »
Le texte devrait devrait entrer en vigueur en 2024.
