Malheureusement, un décès s’accompagne de droits de succession. Ceux-ci sont calculés sur la base de la déclaration de succession. Il arrive que vous ayez payé cet impôt, mais que vous deviez ensuite remplir une nouvelle déclaration.
Certains événements survenant après un décès vous obligent à déposer une nouvelle déclaration de succession.
Quand déposer une nouvelle déclaration?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles il y a une obligation de déposer une nouvelle déclaration de succession :
- dans le cas d’un legs fait à une personne morale soumis à autorisation ou approbation des pouvoirs publics. Dans ce cas, la perception des droits de succession est suspendue. Dès que l’autorisation ou l’agrément est en place et que les droits de succession n’ont pas encore été payés, vous devez déposer une nouvelle déclaration de droits de succession;
- le patrimoine du défunt augmente après son décès : par exemple, après la résolution d’un conflit dans lequel une somme d’argent était encore due à la personne décédée;
- un testament refait surface nécessitant que les biens du défunt doivent être partagés différemment;
- etc.
Les héritiers disposent de quatre mois supplémentaires pour déposer la nouvelle déclaration, à compter de cet événement. S’ils ne déposent pas de nouvelle déclaration, ils risquent une amende.
Demande de dispense d’office
Vous pouvez déposer une nouvelle déclaration de succession en cas de demande de dispense d’office. De quoi s’agit-il ? En principe, une fois le délai de contestation expiré, vous ne pouvez plus contester l’avis d’imposition. Toutefois, dans un nombre limité de cas, vous pouvez encore demander à l’Administration fiscale de procéder à des ajustements. Vous pouvez le faire par le biais d’une demande de dispense d’office. Vous pouvez le faire par exemple lorsque le défunt ne laisse pas d’immeuble et que, vu la valeur des avoirs, aucun droit n’est dû.
Attention, les règles à appliquer varient en fonction des régions. Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation, il suffit de regarder le lieu où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant son décès.
