12 questions sur le mandat extrajudiciaire

Un mandat extrajudiciaire vous autorise à prendre des décisions à la place de votre conjoint, parent, meilleur ami... Contrairement à la procuration classique, le mandat extrajudiciaire reste valable quand cette personne est frappée d’incapacité. Depuis peu, il permet aussi de régler des affaires personnelles.

Institué en 2014, le mandat extrajudiciaire convainc de plus en plus de Belges. L’an dernier, ils ont été près de 40.000 a en faire enregistrer un. Pour faire court, il s’agit de décider vous-même aujourd’hui qui décidera en votre nom plus tard.

Dans la plupart des cas, le mandat est établi par des personnes qui souhaitent que leur conjoint, et éventuellement plus tard leurs enfants, gèrent leurs biens le jour où elles ne seront plus capables de le faire elles-mêmes. Cette situation ne survient pas nécessairement à un âge avancé. Tout le monde est malheureusement susceptible de se retrouver dans le coma.

Depuis peu, le champ du mandat extrajudiciaire a été étendu à davantage de problèmes plus personnels. Peu importe l’âge auquel vous établissez le mandat du moment que vous soyez en pleine possession de vos facultés au moment de le faire.

1 – POURQUOI UN MANDAT EXTRAJUDICIAIRE ET PAS UNE SIMPLE PROCURATION ?

Si votre père vous a donné une procuration ordinaire pour retirer de l’argent à sa place, cette procuration cesse le jour où il est frappé d’incapacité. Dans ce cas, le juge de paix risque de nommer un administrateur pour gérer ses biens. Cette personne peut être un membre de la famille mais aussi un étranger, un avocat par exemple. Votre père n’aura donc pu désigner une personne qui l’agrée ni lui laisser des instructions précises.

2 – FAUT-IL TOUT SPÉCIFIER PAR ÉCRIT ?

Un mandat extrajudiciaire doit être établi par écrit. Un mandat verbal n’est pas valable. Vous pouvez le rédiger vous-même (acte sous seing privé) sauf si vous incluez une clause qui permet au mandataire de vendre des biens immobiliers. Dans ce cas, il doit être rédigé par un notaire, un acte notarié qui vous coûtera environ 350 ?. En pratique, 99% des mandats extrajudiciaires sont établis par un notaire, car le domicile familial est quasiment toujours concerné.

Pour être valable, le mandat extrajudiciaire doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat, géré par la Fédération du notariat. Un mandat non enregistré n’est pas valable. L’enregistrement coûte 18,15 ?.

Si vous demandez à un notaire d’établir le mandat, il se chargera luimême de l’enregistrer. Si vous désirez le faire vous-même, vous devrez vous rendre auprès du greffe du tribunal de justice de paix de votre lieu de résidence et fournir une copie certifiée conforme du mandat extrajudiciaire, délivrée par la commune ou le notaire.

3 – PEUT-ON DONNER CONJOINTEMENT UN MANDAT ?

A l’instar d’un testament, le mandat extrajudiciaire ne peut être établi par deux personnes. Mais vos parents, vous-même et votre conjoint, pouvez parfaitement vous désigner l’un l’autre comme mandataire et, en second rang, les enfants.

4 – DÉSIGNER PLUSIEURS PERSONNES ?

Le mandant ne doit pas nécessairement désigner un seul mandataire. Vos parents pourraient, par exemple, désigner votre frère ou votre soeur pour gérer leurs comptes et effectuer des paiements et vous confier la gestion de l’appartement qu’ils mettent en location. Ils peuvent également désigner une personne  » subsidiaire « , au cas où le premier mandataire désigné refuserait le mandat ou s’il n’était plus en mesure de l’exercer par cause d’incapacité ou de décès au moment voulu.

Les gens donnent souvent à leur conjoint un mandat extrajudiciaire étendu. Lorsque les enfants deviennent à leur tour mandataires, ils indiquent quelles missions spécifiques ils confient à chacun. S’il y a plus de deux enfants, on peut éventuellement avoir recours à une sorte de système majoritaire : les parents de quatre enfants peuvent décider que certaines décisions importantes doivent être prises à la majorité des trois quarts.

5 – PEUT-ON SE RAVISER ?

Votre mère a désigné votre frère comme mandataire mais se ravise et souhaite que ce soit vous. Il n’y pas de problème si, au moment d’acter le changement, elle en est capable au sens juridique du terme. Mais cette liberté de changer de mandataire comporte un inconvénient : il n’existe aucun contrôle d’un juge sur la manière dont le mandat est exercé.

6 – JUSQU’OÙ ALLER DANS LA GESTION DES BIENS ?

Le mandant détermine lui-même l’étendue du mandat qu’il donne. Votre père pourrait, par exemple, limiter le mandat à des actes d’administration : louer un bien immobilier, faire des investissements, etc. Mais il pourrait aussi l’étendre à des actes de disposition ce qui vous permettrait, par exemple, de vendre le bien que vous gérez à sa place.

7 – VENDRE LE DOMICILE FAMILIAL ?

Avant, le mandat spécifiait le plus souvent que les enfants n’étaient pas autorisés à vendre le domicile familial. Mais il arrivait régulièrement que, les parents ayant déménagé en maison de retraite, le logement restait inoccupé pendant une longue période.

La location n’était pas une option dans la mesure où le logement n’offrait pas tout le confort moderne. Donc, aujourd’hui la plupart des mandats extrajudiciaires prévoient une clause autorisant la vente du domicile familial, l’argent pouvant être utilisé pour payer la maison de repos.

8 – UN MANDATAIRE PEUT-IL SE FAIRE DES DONATIONS À LUIMÊME OU À SES ENFANTS ?

Certains mandants autorisent le mandataire à effectuer des donations dès lors qu’ils deviennent incapables, stipulant généralement que le mandataire doit donner le même montant par personne ou par branche (en cas de prédécès). Mais on ne peut pas effectuer de donation à son profit. Pour valider ce type de donation, on peut désigner un mandataire ad hoc, un membre de la famille par exemple, ou prévoir que les enfants du mandant l’acceptent l’un pour l’autre. Il vous est possible de faire une donation à vos propres enfants – donc aux petits-enfants de vos parents – sans l’intervention d’un mandataire.

D’une manière générale, les donations sont un problème délicat. Si elles ont été trop importantes, les parents risquent de manquer d’argent à la fin de leur vie. Mais les parents cherchent à éviter que leurs enfants paient des droits de succession élevés. Certains notaires résolvent ce problème en stipulant dans le mandat judiciaire que le mandataire doit toujours prévoir assez de liquidités – par ex. 30.000 ? – pour assurer au mandant l’hébergement et les soins nécessaires selon ses actifs et son style de vie. Les parents précisent aussi les biens qui ne peuvent pas faire l’objet d’une donation.

9 – QUELLES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS LE MANDATAIRE PEUT-IL PRENDRE ?

Depuis peu, le mandat extrajudiciaire peut également contenir des clauses sur les soins dont le mandant doit pouvoir bénéficier, sortant ainsi du cadre strict de la gestion des actifs.

On peut imaginer qu’en cas de maladie ou d’accident vos parents vous autorisent à les faire prendre en charge par un centre de soins. Leurs désidérata peuvent être très explicites : par exemple le centre dans lequel ils souhaitent être soignés et le médecin qui assurera leur suivi médical. Mais un médecin peut cesser ses activités et un centre de soins peut manquer de place. Il vaut donc mieux qu’ils indiquent des préférences en cascade.

Vos parents peuvent également spécifier que vous devez vous assurer que leurs droits de patient sont respectés. La possibilité de désigner un représentant spécifique hors de la cascade légale pour veiller à ces droits n’est pas une nouveauté. Ce qui est nouveau, c’est que le mandat extrajudiciaire peut désormais le spécifier. Cela signifie que dans la cascade de représentants possibles, vous arrivez en premier lieu, devant l’administrateur nommé par le juge de paix et devant les membres de la famille déterminés par la loi. Vous représentez les droits du patient et le médecin doit s’en remettre à votre décision.

10 – UN MANDANT PEUT-IL EXIGER DE CONTINUER À VIVRE CHEZ LUI ?

Beaucoup de gens souhaitent vivre chez eux le plus longtemps possible, quel que soit le coût d’une aide journalière à domicile. Néanmoins, ce souhait est rarement explicitement exprimé sur papier. C’est pourquoi les mandats extrajudiciaires incluent de plus en plus souvent une clause de ce type :  » Le mandant doit pouvoir vivre le plus longtemps possible dans son environnement familier tout en maintenant son niveau de vie actuel et tant que la situation est médicalement et financièrement supportable.  » Vos parents pourraient même prévoir une clause vous enjoignant de donner accès à leur domicile à un service infirmier.

11 – QUAND LE MANDAT ENTRE-T-IL EN VIGUEUR ET POUR QUELLE DURÉE ?

Si votre père décide que le mandat prend effet immédiatement vous pouvez, en tant que mandataire, décider vous-même du moment où vous commencerez à en faire usage.

Votre père pourrait tout aussi bien vous demander de faire à sa place un certain nombre de choses qu’il est encore parfaitement capable d’effectuer lui-même. Le mandat extrajudiciaire présente l’avantage de pouvoir déjà être utilisé avant l’incapacité du mandant.

Dans les faits, une minorité de personnes deviennent incapables du jour au lendemain. Même si le mandant est plus fragile mais conserve toutes ses facultés, un mandat avec effet immédiat est toujours utile. Si, à l’inverse, votre père décide que le mandat ne prendra effet qu’au jour où il sera frappé d’incapacité, cette incapacité peut être déterminée par deux médecins indépendants.

Le mandat prend fin avec le décès du mandant. Ce qui signifie que le mandataire n’a pas à s’occuper du règlement de la succession.

12 – LE MANDATAIRE PEUT-IL PRÉTENDRE À UN DÉDOMMAGEMENT POUR SON ‘TRAVAIL’ ?

Vos parents peuvent vous accorder un dédommagement mais il n’y a aucune obligation légale. Gardez à l’esprit que cet éventuel dédommagement est, en principe, taxable.