5 malentendus sur le droit successoral

Le droit des successions ? Une matière pour le moins compliquée. Nous mettons ici en lumière cinq malentendus qui ne sont pas encore solutionnés. Tour d’horizon.

1. Le conjoint est et reste un héritier réservataire

Lorsque vous cohabitez légalement, vous héritez l’un de l’autre mais vous pouvez, par testament, vous priver mutuellement de cet héritage. Cette possibilité n’existe toujours pas pour les couples mariés, le conjoint survivant ayant droit à une part réservataire : l’usufruit sur la moitié de la succession, avec au minimum l’usufruit sur la maison familiale et son contenu. En cas de second mariage ou si vous avez l’intention de vous remarier, la nouvelle loi vous permet de limiter la part réservataire de votre conjoint en incluant la clause Valkeniers dans le contrat de mariage : vous pouvez convenir que le conjoint survivant ne pourra être privé du droit d’occuper le logement familial pendant une durée de six mois (le minimum) à dater du décès.

2. Vous ne pouvez pas conclure de pacte successoral pour partager votre héritage

Avant, il était impossible de se mettre d’accord sur une succession qui n’était pas encore ouverte. Si désormais le pacte successoral l’autorise, ne croyez pas pouvoir répartir votre héritage à l’avance. Vous pouvez conclure des accords sur le passé, pas sur l’avenir.

L’objectif du pacte successoral est de conclure des accords concernant, par exemple, des donations ou des avantages octroyés par le passé. Beaucoup de choses ne sont pas légalement considérées comme des donations. Exemple : vous avez permis à l’un de vos enfants d’effectuer de coûteuses études à l’étranger. En discutant de ces questions à l’avance, vous évitez les conflits ultérieurs et parvenez à un équilibre entre chacun. Les accords dont vous convenez ensemble sont ensuite consignés par le notaire dans un pacte successoral.

3. Les beaux-enfants ne peuvent pas expulser leurs beaux-parents du domicile familial

Si vous êtes marié ou que vous cohabitez légalement, vous êtes doublement protégé. En effet, dès lors que l’un des deux partenaires est propriétaire de la maison, elle ne peut être vendue ou hypothéquée sans l’autorisation du partenaire survivant. Le droit successoral protège la maison familiale. Si vous êtes marié ou que vous cohabitez légalement, vous héritez au minimum de l’usufruit de la maison familiale et de son contenu. Pour tous les autres biens, vos beaux-enfants peuvent exiger que vous convertissiez votre usufruit en une somme d’argent. Même vos beaux-enfants ne peuvent pas vous expulser de la maison qui appartenait entièrement à leur parent décédé.

4. On ne peut pas déshériter son enfant

Depuis le 1er septembre 2018, vous disposez librement de la moitié de votre patrimoine. Si vous avez plusieurs enfants, vous avez désormais plus de latitude pour le laisser à qui vous voulez. Car même si vous avez trois enfants ou plus, ils n’héritent ensemble que de la moitié. Cette moitié, vous ne pouvez pas les en priver. Par conséquent, vous ne pouvez toujours pas déshériter complètement vos enfants.

5. Les parents continuent d’hériter de leur enfant mais n’ont plus droit à une réserve

Les parents héritent de leur enfant lorsqu’il n’a lui-même pas de descendance, à moins qu’il n’ait laissé tous ses biens en pleine propriété à son partenaire. Rien n’a changé, sauf que depuis le 1er septembre 2018, les parents ne peuvent plus prétendre à une part réservataire ou, en d’autres termes, exiger une part minimale. Avant, elle se montait à 25% de la succession par parent. Toutefois, l’obligation alimentaire a été étendue si, au moment du décès de votre enfant, vous êtes en état de dépendance. Dans ce cas, vous avez droit à une pension alimentaire sous forme de rente ou de capital.