5 questions sur le nouveau droit des contrats

Nous prenons de nombreux engagements dans notre vie de tous les jours. Certains sont explicites, d’autres tacites. Voici cinq questions concrètes qui font le tour de ce qu’il faut absolument garder à l’esprit.

1 Un entrepreneur pourra-t-il adapter ses prix à l’avenir?

Si vous convenez aujourd’hui d’un prix concret avec un entrepreneur, ce prix n’évoluera plus. Votre entrepreneur ne peut pas répercuter une hausse du prix des matériaux de construction ou des coûts de la main-d’oeuvre. Sauf si une clause de révision des prix valable a été prévue dans le contrat.

La nouvelle loi reprend le même principe, à savoir que chaque partie doit remplir ses obligations, même si le coût de revient a augmenté. Mais elle prévoit une exception à cette règle: si un changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse. Dans l’actualité récente, nous pouvons notamment penser aux répercussions de la guerre en Ukraine ou des confinements en Chine qui ont fait grimper certains prix de manière flagrante. Vous ne pouvez alors plus raisonnablement exiger l’exécution du contrat. Dans ce cas, votre entrepreneur peut donc vous demander de renégocier, de modifier ou de mettre un terme au contrat.

La condition est que le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion du contrat et que votre entrepreneur ne puisse rien y faire. Si vous refusez de négocier ou si vous ne parvenez pas à trouver un accord, votre entrepreneur peut saisir le tribunal en référé. Le juge peut alors modifier le contrat ou y mettre fin en tout ou en partie.

2 La société proposant un vestiaire payant est-elle responsable de la perte de votre manteau?

Si vous déposez votre manteau, votre écharpe ou votre sac à dos dans un vestiaire payant, vous avez certainement déjà aperçu un panneau indiquant que la direction n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de dommage de vos affaires. Il n’y a donc rien à faire si votre manteau est volé ou perdu? En vertu de la nouvelle loi, un tel panneau n’est pas valable. Par contre, dans un restaurant où vous n’êtes pas obligé de retirer votre manteau et où le vestiaire n’est pas payant, un panneau limitant la responsabilité du propriétaire en cas de vol, de perte ou de dommage reste généralement valable.

3 Faut-il toujours aller au tribunal pour la résolution d’un contrat?

Imaginons que l’entrepreneur que vous avez choisi ne se présente pas sur le chantier. Ou que les meubles que vous avez commandés ne sont pas livrés. Vous pourriez alors être tenté de considérer que le contrat est annulé et choisir un autre entrepreneur/fournisseur.

Mais, en pareil cas, il convient d’être prudent, même avec la nouvelle loi.

En principe, vous devez toujours passer par un tribunal pour demander la résolution d’un contrat. Sauf si l’autre partie accepte de mettre fin au contrat ou si une clause résolutoire expresse valable est reprise dans le contrat, par exemple « le contrat d’entreprise sera résolu de plein droit et sans mise en demeure si l’entrepreneur n’a pas commencé les travaux à une certaine date ».

De plus, la nouvelle loi prévoit explicitement que vous pouvez constater la résolution unilatéralement. Pour ce faire, vous devez d’abord envoyer une mise en demeure à l’autre partie, par exemple votre entrepreneur. En d’autres termes, vous lui faites remarquer qu’il n’a pas encore commencé les travaux et vous lui donnez un délai supplémentaire. S’il ne s’exécute toujours pas, faites-lui savoir par lettre recommandée que vous avez constaté qu’il n’a pas respecté son engagement et que vous allez résoudre le contrat. Mais ne le faites que dans des circonstances exceptionnelles et demandez conseil à un spécialiste. La loi précise en effet qu’une telle résolution intervient à vos risques et périls. Si vous ne le faites pas correctement, vous risquez de devoir payer une indemnité à l’autre partie.

4 Pouvez-vous arrêter les négociations avec un vendeur ou un entrepreneur?

Si vous êtes en négociation avec un entrepreneur pour un projet de construction ou de rénovation, l’achat d’un bien immobilier ou un contrat de bail, vous pouvez, en principe, toujours l’interrompre et décider de ne pas conclure le contrat.

Même si cette règle reste de mise, la nouvelle loi prévoit certains cas dans lesquels votre responsabilité peut être engagée en cas d’arrêt des négociations. Elle stipule que vous devez agir de bonne foi. Ainsi, lors des négociations, les parties doivent se donner les informations que la loi, la bonne foi, les usages, les attentes raisonnables et l’objet du contrat leur imposent de donner.

Si votre comportement a suscité chez l’autre partie une confiance légitime que le contrat serait nécessairement conclu, elle peut vous réclamer des dommages et intérêts, une réparation de la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu.

5 Pouvez-vous contester une clause de votre contrat de bail interdisant les animaux de compagnie?

Certains contrats de bail précisent que les animaux domestiques ne sont pas les bienvenus. Actuellement, une telle disposition peut souvent être contestée. De nombreux juges sont d’avis qu’une telle interdiction est contraire au droit au respect de la vie privée du locataire.

La nouvelle loi offre une possibilité supplémentaire de contester une telle disposition. Elle stipule que toute clause non négociable d’un contrat qui crée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties est abusive. Y compris pour les contrats entre consommateurs (par exemple une location, la vente d’une voiture d’occasion, etc.)