7 questions sur la pension alimentaire

Le Tribunal peut-il accorder une pension alimentaire à l’ex-conjoint après un divorce ? Sur la base de quels critères ? La pension alimentaire est-elle limitée dans le temps ? Qu’en est-il dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ?

Outre la contribution alimentaire accordée pour les enfants, une pension alimentaire peut également être accordée à l’ex-conjoint après un divorce. Explications sur la base des 7 questions les plus fréquemment posées.

1 Le conjoint ayant trompé son partenaire peut-il demander une pension alimentaire ?

Si l’ex-conjoint réclamant une pension alimentaire a commis une faute grave rendant la poursuite de la vie commune impossible, le Tribunal peut refuser d’accéder à sa demande. Il ne fait aucun doute que l’adultère est une faute. Cela ne rend toutefois pas nécessairement la poursuite de la vie commune impossible. Le conjoint débutant une nouvelle relation dès la séparation de son ex, même avant que le divorce ne soit prononcé, peut donc parfois obtenir une pension alimentaire. D’autres fautes graves que l’adultère, comme les violences conjugales, peuvent également conduire à un refus de pension alimentaire. Celui qui fait valoir une faute grave de son exconjoint doit toutefois pouvoir le démontrer. C’est souvent à ce niveau que le bât blesse. Le surprendre sur le fait ou le témoignage de personnes peuvent faire office de preuve.

2 Sur la base de quels critères le juge détermine-t-il le montant de la pension alimentaire ?

La loi détermine quelques critères assez vagues permettant de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il en ressort ainsi de grandes différences entre tribunaux, chaque juge étant différent.

La loi précise tout d’abord que la rente doit au moins permettre au bénéficiaire de couvrir ses besoins élémentaires. Il s agit d’une notion toute relative. Le juge peut notamment tenir compte de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Le niveau de vie des conjoints durant le mariage entre également en considération. Afin de fixer le montant de la pension alimentaire, le juge tient compte des revenus des deux conjoints. Cela englobe les revenus du travail mais également les indemnités de remplacement, les revenus du capital, les loyers, etc. En résumé, il est tenu compte de toutes les sources de revenus des deux conjoints. La pension alimentaire ne peut toutefois jamais excéder le tiers des revenus du débiteur.

3 La pension alimentaire est-elle limitée dans le temps ?

Elle est automatiquement limitée dans le temps, ne pouvant notamment être octroyée pour une période plus longue que la durée du mariage en mois/années. Il ne s’agit donc pas de la durée de la relation ou de la période de cohabitation mais bien de la durée du mariage. La loi n’indique par ailleurs qu’une limite maximale, la période d’octroi d’une pension alimentaire pouvant être plus courte que la durée du mariage.

En principe, la pension alimentaire n’est plus due à l’expiration du délai fixé. Le bénéficiaire peut néanmoins demander une prolongation au Tribunal. Il doit alors invoquer des circonstances exceptionnelles et démontrer qu’il a consenti les efforts nécessaires pour amélioration sa situation, toutefois sans succès.

4 Qu’en est-il si l’ex-conjoint peut travailler mais ne le fait pas ?

Il est courant qu’une personne réclame une pension alimentaire alors qu’elle ne travaille pas ou qu’à mitemps. Dans ce cas, l’ex-conjoint peut invoquer qu’il s’agit d’une décision unilatérale du requérant qui n’était pas justifiée par les besoins de la famille. Il peut ainsi tenter d’échapper à son obligation d’entretien et au paiement de la pension alimentaire (ou d’en réduire le montant). Il peut également s’appuyer sur le fait que le requérant peut obtenir des revenus (plus élevés). Cette possibilité de se procurer des revenus est évaluée sur la base de différents éléments. Citons, entre autres, le diplôme, l’âge, l’expérience sur le marché du travail ou l’état de santé.

5 Quel traitement fiscal est réservé aux pensions alimentaires ?

Les pensions alimentaires payées sont déductibles fiscalement. Concrètement, le débiteur peut déduire 80 % des rentes payées de l’ensemble de ses revenus nets imposables. Pour être déductible, le paiement de la pension alimentaire doit être effectué sur une base régulière et justifié par des documents probants.

La pension alimentaire est bel et bien taxable dans le chef du bénéficiaire : jusqu’à 80 % du montant de la rente est soumis à l’impôt et considéré comme un revenu ordinaire, ajouté aux revenus imposables.

6 Comment le montant de la pension alimentaire évolue-t-il ?

La pension alimentaire est ajustée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Son montant est indexé annuellement suivant la formule prévue dans la loi, à moins que le juge n’en décide autrement. Le Tribunal peut également augmenter, réduire ou supprimer la pension si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, ce montant n’est plus adapté.

Le montant de la pension peut également être revu si la liquidation/le partage du patrimoine conjugal modifie la situation financière des époux. La loi prévoit également expressément que la pension alimentaire prend fin en cas de remariage du bénéficiaire ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale. S’il vit en concubinage (cohabitation de fait), le droit à la pension ne s’éteint pas automatiquement. Cela sera au Tribunal à apprécier s’il y a lieu de mettre fin à l’octroi de la pension.

7 Comment la problématique de la pension alimentaire est-elle réglée dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les exconjoints décident eux-mêmes de l’éventuel octroi d’une pension alimentaire et son montant. Ils peuvent également en fixer la durée et convenir des modalités comme dans quelles circonstances la pension est adaptée (suppression, diminution ou augmentation). Dans la plupart des cas, il est précisé que le montant de la pension ne peut être modifié en dehors des conditions expressément prévues.