7 questions sur les transactions immobilières en ligne

Des transactions immobilières se font de plus en plus couramment via internet. Mais un mail ou un sms ont-ils valeur de preuve ? Peut-on conclure valablement la vente à distance ?

1. Peut-on vendre soi-même un bien en ligne ?

Il existe de très nombreux sites d’annonces immobilières dont, par exemple, Immovlan, Immoweb ou Immoscoop. Vous pouvez soit publier vous-même une annonce, soit passer par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si vous proposez vous-même votre bien à la vente, il est important d’inclure les informations légalement requises, notamment celles concernant l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le certificat PEB ou CPE, etc. Si, en tant qu’acheteur potentiel, vous trouvez sur un de ces sites un bien qui vous intéresse, vous devez contacter l’agent immobilier ou le propriétaire vendeur. Vous pouvez toujours faire une offre au vendeur ou à l’agent immobilier, mais ce n’est pas possible via internet.

2. Peut-on visiter en ligne ?

Interdites pendant quelques semaines pour des raisons de sécurité sanitaire, les visites de biens immobiliers sont à nouveau autorisées. Mais plusieurs sites vous permettent de visiter en ligne le bien qui vous intéresse. En outre, de nombreux agents immobiliers proposent des visites virtuelles par vidéoconférence.

3. doit-on établir un compromis ?

Ce n’est pas parce que le bien est proposé en ligne que les formalités sont simplifiées. Si vous parvenez à un accord sur le prix d’achat, vous devez établir un compromis et un acte de vente authentique.

4. Quand La vente est-elle conclue ?

Il ne suffit pas d’envoyer un mail, un sms ou une lettre recommandée au vendeur ou à l’agent immobilier signifiant que vous acceptez le prix demandé pour qu’il y ait vente. En publiant le prix demandé sur un site immobilier, le vendeur ne fait rien de plus qu’ouvrir une négociation. Autrement dit, il n’est pas tenu de vendre son bien à la première personne qui offre le prix demandé. Il peut très bien augmenter le prix ou même décider de vendre à quelqu’un qui lui proposerait un montant inférieur. Il en va différemment si le vendeur accepte l’offre que vous lui faites. En effet, dès le moment où le vendeur l’accepte, il est engagé. Même chose pour vous, l’acheteur. La partie qui invoquerait la nullité de la vente devra pouvoir le prouver, ce qui n’est pas facile si rien n’a été consigné sur papier. Si une des deux parties persiste à demander la nullité, l’autre est en droit d’exiger une indemnisation ou de forcer l’exécution de la vente.

5. Un mail suffit-il à prouver la vente ?

Depuis 2018, une loi permet la conclusion d’un compromis de vente par mail. Bien entendu, il faudra toujours par la suite établir un acte de vente notarié. Pour que le compromis de vente soit valable, le mail doit porter une signature électronique, même si un simple document scanné portant une signature est souvent suffisant pour prouver l’accord. Un mail ou un simple sms (sans signature) est également suffisant s’il existe d’autres preuves de l’achat, par exemple plusieurs mails et/ou sms confirmant l’achat ou si un acompte a été payé.

6. Peut-on acheter en vente publique ?

On peut effectivement procéder à la vente publique d’un bien immobilier via internet. Les ventes se déroulent sur le site www.biddit.be, une plateforme de la Fédération des Notaires. C’est exclusivement via ce site que vous pouvez valablement acheter en ligne en vente publique.

Pour vendre votre propriété de cette manière, il vous suffit de vous adresser à un notaire de votre choix qui fera le nécessaire. Dans la plupart des cas, les prix obtenus sur internet sont supérieurs à ceux que l’on peut espérer lors d’une vente publique normale. Le candidat acquéreur peut commencer à enchérir dès qu’il voit apparaître le montant de la mise à prix. Il fait parvenir ses offres via son PC via son eID ou avec l’application Itsme, via son smartphone. Une offre faite via biddit n’est pas sans obligation. Le notaire connaît votre identité et toute offre est liante.

Il existe également un système automatisé : vous indiquez le montant maximum de votre enchère et le système enchérit automatiquement sur les autres offres. La vente se déroule sur une période de huit jours. Si à l’issue de ce délai votre offre est la plus élevée, vous êtes officiellement l’acheteur du bien. Ensuite, rendez-vous est fixé chez le notaire.

7. une enchère est-elle liante en dehors du site officiel des ventes publiques ?

A côté des ventes publiques notariales sur www.biddit.be, il existe d’autres sites – www.soldandset.be par exemple – permettant d’enchérir sur des biens immobiliers. Attention, il ne s’agit pas de vente publique ! Une enchère faite sur ce genre de site n’est pas liante. Le vendeur peut décider de vendre à quelqu’un d’autre, même à un prix inférieur. Sachez qu’en tant qu’acheteur, vous devrez probablement vous acquitter de frais si la vente est effectivement conclue via le site. Chez Sold and Set, les frais sont d’un peu moins de 2.000 €.