A quoi sert un pacte successoral?

Un pacte successoral est une convention qui permet aux familles d’anticiper le moment de la succession en toute transparence. Avec, à la clé, moins de conflits familiaux et plus de sérénité.

Le pacte successoral est un instrument relativement récent. Il s’agissait d’une des nouveautés introduites par le droit successoral entré en vigueur en septembre 2018. Depuis lors, 13.008 pactes successoraux ont été conclus dans notre pays, dont environ 4.600 en 2022, un chiffre en progression.

Un pacte familial ou pacte successoral global récapitule tous les dons et avantages obtenus. Les parents en discutent avec l’ensemble de leurs héritiers en vue d’une solution équilibrée. Ils examinent qui a reçu quoi et qui doit encore recevoir quelque chose. Soit par le biais du pacte successoral, soit plus tard. Ce qui permet de régler certaines opérations du passé, en toute transparence. Cet équilibre est subjectif. Il arrive que quelqu’un reçoive mathématiquement moins, mais que les parties trouvent cela équitable.

Nous avons interrogé Helena Verwimp, notaire et porte-parole de notaris.be, à propos de ce nouvel instrument.

La famille rédige un pacte successoral chez un notaire. Ce dernier conserve-t-il le pacte afin que toutes les parties concernées puissent le consulter ultérieurement?

Tout à fait. Le pacte final est un document papier constaté par acte notarié. Le législateur a voulu créer un instrument qui permet aux familles de rétablir certains équilibres, mais qui tend également à intégrer une protection. Car il est très important que chaque membre de la famille se rende bien compte des conséquences des accords convenus. D’où l’obligation de se rendre chez le notaire pour rédiger un pacte successoral. Celui-ci informe et accompagne la famille. L’acte est conservé en l’étude, jusqu’à 75 ans après la pension du notaire.

Sur quoi portent la plupart des pactes successoraux?

En pratique, je constate que la plupart des pactes concernent la fixation de la valeur de biens immobiliers. Avant, un don d’argent n’était pas indexé, mais une donation immobilière l’était. Cela donnait lieu à des inégalités à l’ouverture de la succession des parents.

Supposons que les parents disposent d’un terrain à bâtir d’une valeur de 150.000€. L’un de leurs trois fils souhaite y bâtir sa maison. Les parents ont alors deux possibilités. Ils peuvent faire don du terrain à leurs trois fils. Le fils intéressé par le terrain devra alors racheter les parts de ses frères. Mais ils peuvent aussi opter pour une donation avec charge. Concrètement, ils donnent le terrain à un seul fils qui devra à son tour donner un tiers de la valeur du terrain, soit 50.000€, à chacun de ses frères. Cette «donation secondaire» d’un fils aux deux autres est considérée comme une donation des parents.

Le coût dépend de la complexité du dossier. Un pacte ponctuel coûte environ 1.000 €.

Imaginons que, plus tard, l’un des frères affirme qu’en fait, ce terrain valait plus de 150.000€. Il s’ensuit alors une longue procédure... que les parents peuvent éviter en concluant avec leurs trois fils un pacte successoral ponctuel dans lequel ils fixent la valeur du terrain. Il n’y a alors plus de discussion possible. L’avantage d’un tel pacte successoral est aussi que les frères sont obligés de se rendre chez le notaire. Là, ils peuvent discuter ouvertement. Personne ne pourra dire par la suite que les parents ont agi en cachette pour favoriser un de leurs fils.

Quelle est la différence entre un pacte global et ponctuel?

Tous les membres de la famille sont réunis pour un accord global. Tous les dons et avantages obtenus sont comparés. Cela concerne, par exemple, les familles dans lesquelles un enfant a reçu un terrain, un autre enfant a acheté un terrain et n’a reçu l’argent que plus tard et les parents ont remboursé le crédit d’un troisième enfant. Ou encore, quand un enfant a pu faire des études coûteuses à l’étranger alors que l’autre a commencé à travailler beaucoup plus tôt. Ces études ne sont pas considérées comme un don légalement. Il faut alors procéder à une compensation.

Un accord ponctuel ne concerne qu’un seul élément et n’implique pas tous les membres de la famille. Dans un accord ponctuel, un nouveau conjoint peut par exemple renoncer à une partie de ses droits successoraux en faveur de ses beaux-enfants. Les partenaires signent le pacte chez le notaire, en l’absence des enfants.

Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

Non, en effet. Pour rédiger un pacte successoral, nous devons prendre notre temps. Un pacte global peut compter jusqu’à 20 ou 30 pages! Chacun reçoit d’abord un projet de pacte successoral. Quinze jours plus tard seulement, une réunion a lieu chez le notaire, au cours de laquelle le contenu du pacte est expliqué en détail. Après cette réunion, un délai d’un mois est nécessaire avant que les parties puissent signer le pacte successoral. Il s’agit d’une procédure exigeante, tant pour la famille que pour le notaire, mais qui permet d’éviter un certain nombre de problèmes. Un pacte successoral est en principe contraignant. Il est donc très important que chacun soit conscient des risques et des conséquences. Nous le constatons tous les jours dans notre étude, non seulement dans les affaires familiales, mais aussi lors de l’achat d’une maison ou de la création d’une entreprise: le temps consacré à tout organiser soigneusement n’est jamais perdu.

Combien coûte un pacte successoral?

Le coût dépend de la complexité du dossier. Un pacte ponctuel coûte environ 1.000€. Pour un pacte global, il vous en coûtera quelques milliers d’euros, ce qui inclut souvent les droits de donation devant être payés à l’État.