Allègement fiscal pour l’assurance protection juridique

Un procès peut vous coûter beaucoup d’argent. La souscription d’une assurance protection juridique peut vous aider à cet égard. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est utile. Et bientôt, elle sera déductible d’impôt.

Comme beaucoup de polices d’assurance, l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Mais si vous – en tant qu’auteur ou victime – êtes impliqué dans un conflit juridique, cela peut être très utile. Si vous voulez souscrire une assurance protection juridique, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous ajoutez une section d’aide juridique à un autre contrat d’assurance, soit vous concluez une assurance protection juridique distincte.

Les contrats d’assurance suivants prévoient souvent la protection juridique : assurance familiale, assurance habitation, assurance automobile. Dans ce cas, l’assurance protection juridique n’intervient que pour les litiges relatifs à l’assurance à laquelle elle appartient. Par exemple : dans le cadre d’une assurance automobile, la protection juridique n’interviendra qu’en cas de conflit juridique concernant votre voiture, notamment en cas d’accident. Si une assurance protection juridique est liée à un autre contrat, toutes les personnes assurées sont également couvertes par celle-ci. Par exemple, dans une famille, toutes les personnes vivant sous un même toit sont couvertes.

Mais vous pouvez également conclure un contrat d’assurance protection juridique distinct. Les domaines couverts peuvent alors être plus étendus et varier en fonction du contrat que vous avez choisi : problèmes de droit de la consommation, conflits du travail, litiges avec l’administration fiscale, etc.

Comme pour toute assurance, il est important que vous sachiez ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Si vous souscrivez une telle assurance pour la protection juridique, posez-vous d’abord les questions suivantes : quels sont les litiges couverts ? Quels sont les litiges exclus ? Quels sont les montants assurés ? Les montants assurés sont-ils limités ? Une exemption (déductible) est-elle appliquée ?

Libre choix de l’avocat

Quel que soit le type d’assurance juridique que vous prenez, vous êtes toujours libre de choisir votre avocat. Mais si votre choix d’avocat va à l’encontre des conseils de votre assureur, il est possible que seulement la moitié des frais et honoraires vous soient remboursés. C’est le cas si l’avocat consulté confirme l’opinion de l’assureur. Si vous obtenez un meilleur résultat en choisissant de suivre l’avis de votre avocat plutôt que d’appuyer la déclaration de l’assureur, ce dernier doit quand même couvrir tous les frais. (Source : Assurance ABC, Assuralia)

Allégements fiscaux

Sur le site web du ministre Koen Geens, vous trouverez l’explication suivante des plans visant à rendre l’assurance protection juridique déductible d’impôt :

« La Justice doit être accessible à tous. En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons que des citoyens aient ainsi la possibilité de s’assurer. En effet, tout le monde peut se trouver confronté à la Justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant à une assurance, les personnes peuvent éviter de devoir payer une facture salée par la suite« .

Afin de maintenir l’accès à la magistrature, le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé une réforme des frais de l’assurance protection juridique dans son principal plan de justice. Si le gouvernement Michel s’était mis d’accord sur ce point à la fin de l’année dernière, il n’y a pas eu de suite.

La députée de CD&V, Griet Smaers, vient de transformer le projet de loi du ministre de la Justice Geens. « Une réduction d’impôt de 40% sera accordée sur les primes d’assurance jusqu’à 310 euros. Cela représente donc 124 euros « , explique-t-elle. Le plafond de garantie de l’assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s’élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction. « Le libre choix de l’avocat reste garanti« , souligne Geens. « Pour l’assurance protection juridique, un taux est fixé par prestation juridique. Dans chaque cas, l’avocat a le choix de signer ou non un contrat.«