Attention si vous possédez un bien immobilier à l’étranger

Le SPF Finances va envoyer un rappel aux contribuables qui n’ont pas encore déclaré leurs biens immobiliers situés à l’étranger pour le calcul du nouveau revenu cadastral.

« Faites votre déclaration avant le 31 décembre 2021. En cas de non-déclaration, les amendes administratives vont de 250 à 3.000 € », communique le SPF Finances.

Les contribuables belges propriétaires d’un bien immobilier situé à l’étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans leur déclaration IPP (impôt des personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2020, ont reçu un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien en juin. Les contribuables qui ont déclaré ce revenu immobilier pour la première fois cette année vont recevoir le même formulaire en ce mois de novembre.

Par ailleurs, les contribuables qui acquièrent un bien immobilier situé à l’étranger après le 1er janvier 2021 doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’acquisition.

Tous les contribuables concernés peuvent introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Techniquement, ils ont le temps d’introduire leur déclaration jusqu’au 31 décembre 2021.

Objectif : fixer le revenu cadastral

Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification. Les premières notifications seront envoyées début 2022.

À partir des revenus de 2021

Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2022 (pour les revenus de l’année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.

Pourquoi un revenu cadastral à l’étranger?

Comme l’explique le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), « la Cour européenne de Justice a condamné́ la Belgique pour avoir taxé les propriétaires d’un logement à l’étranger sur base du loyer annuel en lieu et place d’une taxation forfaitaire. Ce tribunal international n’appréciait guère le double système de taxation pour des biens tout à fait semblables : d’une part la taxation sur base d’un revenu cadastral indexé pour les biens situés en Belgique et d’autre part, la taxation sur base du loyer réel lorsque l’immeuble était situé dans un autre pays européen (...) » Il y avait une forme de discrimination. La Belgique n’avait donc plus que deux choix : « soit elle taxait tous les loyers belges comme étrangers, soit elle taxait toutes les propriétés situées à l’étranger comme celles situées en Belgique, sur base du revenu cadastral indexé. » C’est cette dernière option qui a été choisie.

En conséquence

À partir l’exercice d’imposition 2022, le Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l’étranger. Dans les deux cas, le revenu imposable sera déterminé sur la base du revenu cadastral, comme c’était déjà le cas pour les biens immobiliers situés en Belgique. Et les contribuables concernés doivent introduire leur déclaration de bien à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2021.

Faire la sourde oreille ?

Certes les fonctionnaires du cadastre ne vont pas aller enquêter à l’étranger. Mais les propriétaires d’un bien à l’étranger doivent comprendre que les échanges d’informations entre pays se sont généralisés. À titre d’exemple, comme le rappelle le SNPC, « la vente d’un immeuble situé en France est systématiquement communiquée à l’administration des finances belge.« 

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