Entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, 51 497 personnes ont refusé une succession d’un proche gratuitement, selon les chiffres de la Fédération du notariat (Fednot). Cette possibilité est offerte lorsque le proche décédé ne laisse principalement que des dettes ou que les actifs nets valent moins de 5000 euros.
Lorsqu’un proche meurt, le moment de la succession arrive. Personne n’est obligé d’accepter ce que la personne décédée a décidé de léguer. « Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’une succession: mauvaise relation avec le défunt ou parce qu’elle contient plus de passifs que d’actifs« , explique Fednot.
Dans le dernier cas, il s’agit d’une « succession déficitaire »: aucun avantage à accepter cet héritage qui imposera de payer les dettes du défunt. « Attention cependant, si on ne doit pas payer les dettes, en contrepartie, on ne reçoit rien même si plus tard on découvre que la personne décédée avait gagné au Lotto!« , souligne le notaire Sébastien Dupuis, dans un communiqué.
S’il est toujours possible de refuser, ce n’est pas toujours gratuit. Pour ne rien débourser, il faut que la succession soit déficitaire ou que les actifs nets valent moins de 5000 euros.
Selon les chiffres de Fednot, 51 497 personnes ont usé de cette facilité depuis début 2018. Le compte commence au 1er mars 2018, date à laquelle la Fédération a commencé à centraliser les chiffres et s’arrête au 30 juin 2019. Le refus gratuit est toutefois possible depuis août 2017.
Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire
Si vous ne savez pas si le défunt a des dettes, ou à quelle hauteur elles s’élèvent, vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire ». C’est le choix de la sécurité. Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il vous donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dette le jour de son décès.
Cette solution permet également de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt. Il y a une séparation entre votre patrimoine personnel et celui du défunt. Si vous acceptez une telle succession, les dettes du défunt seront donc payées exclusivement avec son patrimoine. Au pire, cela sera une opération nulle pour vous. Il y a eu 5.270 successions acceptées sous bénéfice d’inventaire depuis 2018. 3.323 en 2018 (les chiffres ont été comptabilisés à partir du 1er mars 2018) et 1.947 entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.
Pour refuser ou accepter un héritage sous bénéfice d’inventaire, vous pouvez aller chez un notaire. Avant, il fallait obligatoirement passer devant le tribunal, ce n’est plus le cas. En vous adressant à un notaire, cela vous assure d’être parfaitement informé de manière neutre et indépendante avant de faire votre choix
Par ailleurs, vous pouvez également accepter une succession purement et simplement. Cela peut se faire sans l’intervention d’un notaire. Attention, l’acceptation pure et simple n’est conseillée que si vous êtes certain que le défunt n’a aucune dette.
Source : Fednot
