Besoin d’aide juridique?

Vous avez urgemment besoin d’aide juridique mais préférez ne pas engager d’avocat? Il existe plusieurs solutions.

L’aide juridique de première ligne permet de se faire conseiller gratuitement. Si l’intervention plus circonstanciée d’un avocat s’avère nécessaire, vous pouvez également en bénéficier à condition de répondre à certains critères en matière de revenus.

AIDE DE PREMIÈRE LIGNE: RIEN SUR PAPIER

« L’aide de première ligne permet à tout un chacun, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils au cours de permanences gratuites tenues par des avocats dans le cadre du CPAS, de la Maison sociale ou de la Maison de justice » explique Me Schockaert qui a tenu de pareilles consultations. « Ce premier entretien d’orientation dure un quart d’heure. Rien n’est mis sur papier. Au cours de cet entretien, vous pouvez poser vos questions telles que: que répondre à un courrier de votre bailleur? Comment s’opposer à un jugement par contumace? Où s’adresser en cas de différend avec le voisin concernant une clôture? Le cas échéant, l’avocat vous orientera vers un service spécialisé comme le Service des créances alimentaires (Secal). L’avocat qui vous a conseillé en première ligne ne pourra pas vous défendre si l’affaire aboutit malgré tout devant les tribunaux. »

AIDE DE DEUXIÈME LIGNE SOUS CONDITION DE REVENUS

Si vous décidez en fin de compte d’engager un avocat – pour lancer une procédure ou envoyer une mise en demeure par exemple – mais vos revenus ne vous permettent pas d’en supporter les frais, vous pouvez recourir à l’aide de deuxième ligne. Dans ce cas, les revenus du ménage/ seront examinés à la loupe. « En fonction de vos revenus, vous pourrez faire appel aux services d’un avocat entièrement ou partiellement gratuits », explique Me Schockaert. « Dans ce dernier cas, vous devrez payer une provision unique de minimum 25 ? et maximum 125 ? par dossier (si la procédure est déjà engagée, par instance également). Le montant précis est fixé par le Bureau d’Aide Juridique sur base de vos revenus (voir tableau ci-dessous). « Tous les revenus du ménage entrent en ligne de compte, précise Me Schockaert.

L’avantage économico-financier procuré par le partage d’un seul et même logement ne suffit pas à prouver que deux personnes ou plus vivant sous le même toit forment effectivement une famille. Encore faut-il que les cohabitants aient des activités communes, accomplissent ensemble les tâches ménagères – l’entretien du logement, la lessive, les courses par exemple – et y participent financièrement le cas échéant. L’attestation de composition de ménage ne constitue qu’une simple indication. L’argument selon lequel vous formez une famille du simple fait d’être domiciliés à la même adresse peut donc être réfuté. Le fait de partager le loyer laisse supposer que vous formez une famille mais la cosignature du bail ne constitue pas une preuve en soi. Quant au calcul des revenus, tous les moyens d’existence sont pris en compte, y compris les pensions alimentaires et autres, à l’exclusion des allocations familiales. Tout changement de vos revenus ou de ceux de la personne avec laquelle vous cohabitez doit être signalé à l’avocat pro deo. Ce dernier est tenu de vérifier régulièrement les revenus du ménage. Il se peut donc que vous n’ayez plus droit à l’aide juridique gratuite. »

CHOISIR SON AVOCAT (EX) PRO DEO

« Vous pouvez introduire une demande d’aide auprès du Bureau d’aide juridique, explique Me Schockaert. Vous n’avez alors probablement pas choisi d’avocat. Si vous avez droit à l’aide juridique gratuite, vous serez mis en contact avec l’avocat commis d’office, inscrit sur la liste des avocats acceptant de participer à l’aide juridique de deuxième ligne. Vous pouvez aussi contacter vous-même un avocat et lui demander s’il accepte de travailler pro deo (notons qu’on parle aujourd’hui d’aide juridique, pro deo est une ancienne appellation qui reste cependant vive dans les esprits). Autrement dit, s’il est inscrit sur cette fameuse liste. Si c’est le cas et si l’avocat accepte de vous défendre, vous choisissez votre propre avocat pro deo. »

Peut-on demander un autre avocat si on n’est pas satisfait? « C’est possible en cas de rupture de confiance, répond Me Schockaert. Il ne suffit pas de désapprouver la ligne de défense préconisée par l’avocat pour atteindre son objectif fixé pour avoir le droit de changer d’avocat. Notez aussi que la rupture de confiance vaut pour les deux parties. Si vous avez des griefs à formuler à l’encontre de votre avocat, vous pouvez vous adresser au Bureau d’aide juridique ou au bâtonnier. »

BÉNÉFICIEZ-VOUS DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE?

En principe, peu importe le type de problème ou de conflit juridique pour lequel vous souhaitez recourir à un avocat de deuxième ligne. « Pour ma part, je m’occupe le plus souvent de différends familiaux, confie Me Schockaert. Demandeur ou défendeur, tout le monde a droit à un avocat pro deo. La seule chose qui importe est de savoir si un tiers est contractuellement tenu ou non de supporter les frais de l’aide juridique, dans le cadre d’une police d’assurance par exemple. C’est souvent le cas dans le droit de roulage. Si vous bénéficiez déjà d’une assistance juridique contractuelle prévue par la police d’assurance auto R.C., vous ne pouvez pas faire appel à un avocat de deuxième ligne. »