A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront plus faire aucune différence entre hommes et femmes lorsqu’ils fixent les tarifs de l’assurance solde restant dû.
Statistiquement, le risque de décès des femmes est inférieur à celui des hommes, et cela quel que soit l’âge. Ce qui explique que l’assurance décès soit toujours meilleur marché pour les femmes que pour les hommes. Si elles vivent plus longtemps, elles ont en effet de meilleures chances de parvenir à rembourser complètement l’emprunt quand elles souscrivent une assurance de solde restant dû. A l’inverse, une assurance de rente sera moins chère pour un homme parce que, statistiquement, il vit moins longtemps qu’une femme. La rente devra donc être payée moins longtemps. Ce régime de différence dans les prix des assurances sur base de la différence d’espérance de vie reste d’application jusqu’au 21 décembre 2012. Ce ne sera plus le cas après.
Traitement égal
La Cour de justice de l’Union européenne défend depuis longtemps le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ainsi, il existe depuis quelques années déjà, une directive européenne qui stipule que les assureurs n’ont pas le droit de moduler leurs primes en fonction du sexe de l’assuré. Cette directive européenne a été transcrite dans le droit belge notamment en ce qui concerne les assurances auto et hospitalisation, mais la Belgique avait invoqué une exception à la directive pour les assurances sur la vie. Mais en 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a contesté cette exception, estimant qu’elle était incompatible avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Est-ce que les hommes paieront ou les femmes, plus ?
Reste à savoir maintenant si les femmes paieront plus pour leur assurance solde restant dû et autres assurances décès ou si les hommes paieront moins? Et les hommes paieront-ils plus pour leur assurance de rente ou les femmes paieront-elles moins ?
Assuralia précise, dans le communiqué de presse qu’elle nous a fait parvenir, que : » Une chose est sûre : le calcul des primes ou des rentes ne consistera pas simplement à prendre les différences qui existent aujourd’hui entre le régime » femmes » et le régime » hommes « , et à les diviser par deux. La raison en est que la proportion entre hommes et femmes varie sans cesse, et diffère de plus d’un assureur à l’autre. Que son client soit une femme ou un homme, l’assureur est tenu de fixer des primes dont le montant est suffisant pour couvrir le risque, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. «
Il semble avéré que la prime de l’assurance solde restant dû augmentera pour les femmes. Pour les couples, le changement devrait se faire en leur faveur parce que les hommes paieront moins.
Pas d’augmentation de taxes
Outre la différence de tarifs entre hommes et femmes, s’est aussi posée la question du sort fiscal de l’assurance solde restant dû. Pendant les négociations sur le budget, il a été décidé de porter la taxe sur les assurances vie de 1,1% à 2%. Cette décision s’applique, par exemple, aux produits de la branche 21 (assurances épargne). L’augmentation ne touche pas les assurances solde restant dû, les assurances épargne pension ni les assurances groupe.
