Cohabitation légale et de fait : quelles différences?

On a tendance à confondre « cohabitation légale » et « ménage (ou cohabitation) de fait ». Il faut savoir que des amis vivant ensemble peuvent tout à fait conclure un contrat de cohabitation.

Il y a deux façons de vivre ensemble : légalement ou de fait. Qui cohabite de fait peut le faire avec autant de personnes qu’il le souhaite. Il suffit en réalité d’avoir une adresse commune. Les personnes vivent sous le même toit mais, pour le reste, elles n’ont aucun droit, ni devoir les unes vis-à-vis des autres.

DÉCLARATION À LA COMMUNE

La cohabitation légale, elle, ne concerne que deux personnes. Il peut s’agir de deux membres d’une même famille, sans qu’il y ait nécessairement de lien affectif entre eux. La procédure prévoit que vous fassiez ensemble une déclaration de cohabitation légale au guichet  » état civil  » de l’administration communale de votre lieu de résidence. Le document est consigné au registre national. Le statut de « cohabitant légal » s’accompagne d’une série de droits et de devoirs. Vous n’êtes pas tenu de vous porter mutuellement secours et assistance comme les couples mariés, mais vous devez chacun contribuer aux frais de la vie en commun, proportionnellement à vos moyens. Les dépenses d’entretien, de nourriture et d’éducation des enfants pris en charge par la famille font partie des frais communs, qu’il s’agisse d’enfants que vous avez eus ensemble ou pas. Les cohabitants partagent aussi le précompte immobilier de l’habitation qui appartient à l’un d’eux, ainsi que la taxe de circulation du véhicule utilisé en partage.

NOIR SUR BLANC

Que l’on cohabite de fait ou légalement, il est possible d’inscrire un certain nombre de dispositions dans un contrat spécial. Les cohabitants légaux sont invités à le faire chez un notaire, contrairement aux cohabitants de fait. Une fois que le notaire a conclu l’accord de cohabitation, il se charge de la porter au Registre central des contrats de mariage et de cohabitation.

Ce type de contrat comprend les détails de l’organisation familiale et les biens en commun. Ainsi, les cohabitants peuvent y préciser quels biens reviennent à qui. La plupart des contrats précisent également les modalités de partage des frais. Les cohabitants peuvent y faire figurer la somme qu’ils vont verser chaque mois sur un compte en commun, et qui se chargera de faire tel ou tel versement. On peut se mettre d’accord pour régler une série de factures via le compte en commun (ex. les frais d’entretien de la voiture), mais de payer d’autres frais à part. Ou faire figurer dans le document le fait que les deux cohabitants doivent être d’accord avant de signer certains contrats, par exemple pour mettre en vente la maison familiale. C’est particulièrement important pour les cohabitants de fait, car dans le cas d’une cohabitation légale l’habitation familiale est protégée. Le contrat de cohabitation peut encore prévoir une clause de protection pour le cas où la cohabitation prendrait fin.