Un mineur ne peut accepter ou renoncer à un héritage parce que son jeune âge ne lui octroie pas de capacité juridique. Si un enfant hérite d’un parent décédé, le parent survivant doit le faire à sa place. Mais cette décision doit être motivée.
Vous pouvez refuser un héritage, l’accepter purement et simplement ou l’accepter sous réserve d’inventaire. Dans ce dernier cas, un inventaire est d’abord effectué et vous ne pouvez pas hériter des dettes. Vous pouvez refuser un héritage sans frais si la succession contient plus de dettes que d’actifs ou si l’actif net ne dépasse pas 5 219,21 euros. Pour ce faire, vous faites une déclaration auprès du notaire qui veille à ce que votre déclaration soit enregistrée dans le Registre Central Successoral. Si, en tant qu’héritier, vous renoncez à une succession, les créanciers ne peuvent plus se tourner vers vous pour le paiement des dettes du défunt. En revanche, vous ne pourrez réclamer aucun objet personnel de l’héritage, pas même des photographies.
Que se passe-t-il si un mineur hérite?
Un mineur ne peut accepter ou renoncer à un héritage parce que son jeune âge ne lui octroit pas de capacité juridique. Le parent survivant doit le faire à la place de l’enfant, mais il doit justifier sa décision, car l’intérêt de l’enfant prime toujours. Le parent survivant a besoin de l’autorisation du juge de paix pour accepter l’héritage au nom de son enfant mineur, l’accepter sous réserve d’inventaire ou le refuser. L’inventaire de la succession est réalisé par un notaire après l’obtention de l’autorisation.
Si vous voulez refuser un héritage au nom de votre enfant (parce qu’il y a surtout des dettes, par exemple), il est important de le faire de manière claire et explicite. Le parent survivant exerçant l’autorité parentale, il peut donc gérer les biens hérités par l’enfant mineur.
