Contrat de mariage à options – Avantages et inconvénients

En insérant une clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage, le conjoint survivant peut choisir ce qu’il souhaite recevoir de la communauté.

En cas de décès, si vous n’avez rien prévu, la loi décide du cours des choses pour le conjoint survivant et pour les enfants. Il est aussi possible de signer une convention de mariage prévoyant plusieurs options, soit une clause d’attribution optionnelle. Vous pouvez faire en sorte que le conjoint survivant hérite de la totalité de l’habitation familiale en pleine propriété (normalement il n’hérite que de la moitié de l’habitation appartenant au conjoint décédé en usufruit). Ou que le conjoint survivant reçoive les économies en pleine propriété. Au décès, le conjoint survivant peut effectuer les choix lui paraissant les plus judicieux à ce moment-là.

Avantages

Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, dont l’avantage fiscal et l’autonomie/liberté financière. Exemple. Agnès et Roger, tous deux âgés de 74 ans, mariés, ont une fille. Ils possèdent une maison avec un jardin d’une valeur de 500.000 euros et un compte d’épargne de 50.000 euros. Si l’un des deux vient à décéder, les droits de succession s’élèvent à 14.670 euros en Flandre, 13.195 euros à Bruxelles et 12.115 euros en Wallonie. Mais Agnès et Roger ont conclu une clause d’attribution optionnelle selon laquelle le conjoint survivant peut décider, entre autres, de prendre possession de la totalité de l’habitation familiale en pleine propriété. Dans ce cas, les droits de succession sont rabotés à 260 euros en Flandre, 289 euros à Bruxelles et 11.190 euros en Wallonie. La clause est intéressante car le conjoint survivant paie nettement moins de droits de succession en vertu de l’exonération de l’habitation familiale en faveur des conjoints survivants. En effectuant ce choix, Agnès et Roger ne devront pas tenir compte de leur fille et peuvent décider de vendre la maison ou non.

Inconvénients

Après un décès, la banque bloque les comptes personnels du défunt, les comptes communs, indivis (si vous êtes mariés avec contrat de séparation des biens mais avez un compte au nom des deux, par exemple ) et même personnels du conjoint survivant, ce qui empêche ce dernier d’effectuer des paiements. Une mesure à l’origine de situations embarrassantes... Il est possible de demander à la banque de mettre à disposition la moitié des sommes sur les comptes à vue et d’épargne bloqués – à concurrence de 5.000 euros maximum – mais cela ne suffit généralement pas pour couvrir les frais liés aux funérailles.

Il ne sert à rien de retirer préalablement de l’argent et de le conserver dans un coffre-fort car tous les coffres seront également bloqués. Il est possible de faire débloquer les comptes de deux façons : via le bureau de l’enregistrement (avec un certificat d’hérédité délivré gratuitement) ou via le notaire (avec un acte d’hérédité). La première est la plus simple mais ne s’applique pas si vous avez un contrat de mariage. Dans ce cas, vous devez obligatoirement passer devant notaire pour obtenir un acte d’hérédité. Les frais peuvent s’élever à 400 euros.

Il faut quelques semaines au notaire pour vérifier certains points. Dans le cas d’une clause d’attribution optionnelle, la procédure est beaucoup plus longue étant donné que le conjoint survivant doit commencer par effectuer certains choix avant que le notaire puisse établir l’acte d’hérédité. Pour de nombreux couples, la clause d’attribution optionnelle est tellement complexe et technique qu’ils ne savent pas quelle option choisir. Et la clause est souvent tellement détaillée qu’elle est presque aussi épaisse qu’un livre. Avec pour conséquence qu’en pratique, les comptes d’un couple ayant souscrit une clause d’attribution optionnelle restent bloqués non pas quelques semaines mais deux à trois mois !

Trois solutions

1. Simplifiez-vous la vie !

Pour éviter ce genre de situation, nous vous conseillons d’insérer une clause d’attribution optionnelle simple mais complète dans votre contrat de mariage. Idéalement, elle tiendra sur une feuille A4 et permettra au conjoint survivant un choix à la carte. Celui-ci pourra ainsi choisir rapidement et aura encore le temps de revoir ses choix avec l’aide du notaire ou d’un estate planner sans que cela prenne des mois.

2. Prévoyez du cash

Si vous anticipez le décès de votre partenaire (gravement malade par exemple), vous pouvez évidemment prévoir suffisamment de cash ou vous arranger avec les membres de votre famille ou des amis

3. Souscrivez une Branche 21

Il arrive de plus en plus souvent que les conjoints souscrivent une Branche 21 ou une assurance épargne sur la tête d’un des conjoints en désignant l’autre comme bénéficiaire – et vice versa – pour la somme dont le conjoint survivant estime avoir besoin dans les trois mois suivant le décès de son partenaire (10.000 euros par exemple ). Au moment du décès, le conjoint survivant reçoit alors de la Branche 21 les 10.000 euros plus les revenus, généralement dans la semaine. Une bonne solution pour « survivre » pendant le blocus financier. Il vous est également loisible d’opter pour une Branche 23 qui combine placement et assurance-vie mais vous ne bénéficiez alors d’aucune garantie de capital (contrairement à la Branche 21).

Uniquement pour les conjoints mariés

Une clause d’attribution optionnelle offre plusieurs options dans le cadre du contrat de mariage. Autrement dit, les deux partenaires doivent être mariés et disposer d’un patrimoine commun pour y avoir recours. C’est le cas lorsqu’ils se marient sous le régime légal de la communauté. S’ils se marient sous le régime de la séparation des biens, la clause d’attribution optionnelle n’est pas valable à moins qu’ils n’optent malgré tout pour un patrimoine commun restreint englobant par exemple l’habitation familiale et/ou les comptes d’épargne.