Crédit hypothécaire: trop âgé pour emprunter?

Votre banquier vous refuse un crédit hypothécaire en raison de votre âge. Est-ce légal ? Quelles solutions s’offrent à vous ?

En janvier 2017, le nombre de crédits hypothécaires octroyés a bondi de 26 % par rapport à janvier 2016 selon Febelfin, la fédération belge des institutions financières. Sur l’ensemble de l’année 2016, le nombre de prêts accordés par BNP Paribas Fortis à des personnes de plus de 55 ans pour la construction, l’achat ou la rénovation a augmenté de 27 %. Il faut y voir l’impact des baby-boomers qui ont fini de rembourser l’achat de leur habitation et ont suffisamment économisé pour réaliser un important investissement. La plupart empruntent ainsi à 10 ans. Les données de KBC confirment la même tendance : le nombre de crédits à des plus de 55 ans progresse fortement, pour la rénovation comme pour les investissements immobiliers. À peine 1,6 % des crédits ont toutefois été octroyés en 2016 à des personnes de plus de 65 ans selon les statistiques de la BNB.

Dans une banque

 » Il n’y a pas de règle générale fixant avant quel âge un crédit hypothécaire doit être remboursé, souligne Wien De Geyter, secrétaire général de Febelfin. Chaque institution financière a sa propre politique en la matière « . La question doit donc être posée à chaque banque individuellement. KBC et ING nous ont par exemple répondu qu’elles n’ont pas fixé d’âge maximal pour le remboursement du crédit. Chaque demande est analysée individuellement. L’octroi et les modalités du prêt (montant, durée, type de crédit, garanties...) dépendent d’un ensemble de paramètres dont le plus important est la capacité de remboursement.

Elle est évidemment plus faible à la pension – même en y ajoutant une rente complémentaire -, ce qui explique que certaines banques fixent la date limite de remboursement à 65 ans. C’est par exemple le cas chez BNP Paribas Fortis. À compter d’avril 2017, cette banque appliquera également une durée minimale plus courte : à partir de 13 mois au lieu des 24 mois au minimum, mais le crédit doit être remboursé au 65e anniversaire dans tous les cas de figure.

Du côté de Belfius, un crédit hypothécaire reste possible tant qu’il est remboursé avant le 75e anniversaire et que la capacité de remboursement (pension, loyer et autres revenus) est suffisante durant toute la durée du crédit.

Discrimination liée à l’âge ?

Le refus d’un prêt en raison de l’âge peut être perçu comme une forme de discrimination.  » Un crédit ne peut pas être refusé sur le seul critère de l’âge, précise Wien de Geyter. Les personnes très âgées peineront toutefois à obtenir un prêt hypothécaire pour d’autres raisons comme les garanties en matière de revenus étant donné qu’elles sont pensionnées et disposent souvent de revenus limités. L’institution financière ne peut pas accorder de crédit si sur la base des informations en sa possession, elle estime que la personne ne pourra pas le rembourser. Il existe également des limites en matière de durée du crédit. Par exemple, une personne de 80 ans ne pourra vraisemblablement pas rembourser un crédit courant sur 20 ans. Par ailleurs, l’institution financière demandera probablement une assurance solde restant dû pour se prémunir du risque de non-remboursement, assurance beaucoup moins accessible pour les personnes très âgées. « 

Soutien des autorités

La Flandre, Bruxelles et la Wallonie disposent d’un Fonds du logement, auprès duquel les personnes répondant à certaine conditions de revenus peuvent demander un prêt social. Récemment, Bart Weekers, l’ombudsman flamand, a reçu une plainte émanant d’une dame de 82 ans qui comptait sur un prêt social de 80.000 ? pour une rénovation et qui, ne l’ayant pas obtenu, se disait victime d’une discrimination. Le Fonds du logement flamand a argué que ce genre de prêt doit être remboursée avant 70 ans (70 ans à Bruxelles et 76 ans en Wallonie).  » Chaque traitement différencié ne relève pas de la discrimination, rétorque Bart Weekers. Pensez par exemple aux tarifs avantageux pour les seniors dans les transports en commun... Dans le cas de l’emprunt d’un montant important après le 70e anniversaire, les garanties sont déterminantes. L’espérance de vie d’une personne de plus de 70 ans comme cette dame est évidemment plus courte. Par ailleurs, les prêts sociaux sont avant tout destinés à faciliter l’accès au logement pour les personnes isolées et les familles. En Flandre, les plus de 65 ans peuvent obtenir une prime pour adapter leur logement.  » (voir encadré ci-contre)

 » Oui, il y a une différence de traitement pour cette dame de 82 ans, mais cette différence est justifiée par rapport à l’objectif poursuivi qui est de garantir le remboursement de l’emprunt, analyse Marc Bertrand, ombudsman pour la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n’est pas déraisonnable d’assumer la décision selon laquelle une dame d’un tel âge ne sera pas en mesure de rembourser un emprunt. «