De l’argent plus vite après un décès, mais...

Lors d’un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C’est un pas en avant, mais attention aux pièges...

Dès que les institutions financières sont informées du décès d’un client, elles bloquent ses comptes et avoirs ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire avec qui il vivait en cohabitation légale. La banque doit informer le receveur des droits de succession de l’existence de comptes dont elle communique les numéros et les soldes au moment du décès.

Après seulement, la banque peut verser aux héritiers les avoirs qui figurent sur les comptes. Mais il y a plus ! La banque doit verser à chaque héritier la part qui lui revient exactement. Elle doit donc tout d’abord savoir qui sont les héritiers et ce qu’ils héritent précisément. Auparavant, le banquier demandait un acte de notoriété établi par un notaire ou un certificat d’héréditédélivré par le juge de paix. Une nouvelle loi assouplit la procédure. Une seconde prévoit pour le conjoint survivant une sorte de revenu pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne, en dehors des frais de dernière maladie et de funérailles.

Loi 1. De l’argent plus rapide

Avant, pour faire débloquer les comptes, vous deviez présenter un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité. Documents que vous obteniez chez le notaire ou chez le juge de paix. Il fallait compter en moyenne 2 semaines et débourser de 100 à 150 euros.

Plus rapide et moins cher

Depuis le 1er février 2007, les comptes bancaires pouvaient aussi être débloqués sur présentation d’un certificat d’hérédité délivré gratuitement par le receveur de l’enregistrement. Ce certificat ne valait toutefois que pour des avoirs ne dépassant pas 50.000 euros et pour autant qu’il n’y ait pas de contrat de mariage ni de testament. La banque pouvait en outre refuser le déblocage lorsque le défunt ou son conjoint avait loué un coffre.

Depuis la loi du 6 mai 2009, l’institution financière peut débloquer les avoirs du défunt à la demande des personnes reprises dans un certificat d’hérédité délivré par le receveur du bureau d’enregistrement compétent pour recevoir la déclaration de succession ou dans un acte ou une attestation d’hérédité établi(e) par un notaire. Maintenant, le document remis par le receveur vaut aussi pour des sommes supérieures à 50.000 euros. Vous pouvez le retirer au bureau d’enregistrement ou le télécharger via http://www.fiscus.fgov.be/info-suc

La loi précise explicitement ce que doit contenir cette attestation : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse,...

CONSEIL Celui qui établit l’acte ou le certificat fera bien aussi de reprendre les données d’identification du défunt et ses liens de parenté avec les héritiers. Ce dernier point est surtout important pour les compagnies d’assurance qui doivent verser des prestations.

Passage souvent obligé chez le notaire

Dans certains cas qui, dans la pratique, s’avèrent majoritaires, seul le notaire est compétent pour délivrer un acte ou une attestation d’hérédité. C’est le cas lorsque :

1. la succession n’est pas entièrement héritée selon les règles légales du droit successoral

2. il y a des héritiers incapables (par exemple, un mineur)

3. il existe un testament

4. une attribution a été faite contractuellement (par exemple, une donation entre époux)

5. il existe un contrat de mariage.

BON À SAVOIR Le notaire peut rédiger une attestation sous seing privé au lieu d’un acte d’hérédité, ce qui fera épargner 32,5 euros au client (25 euros de droits d’enregistrement + 7,5 euros de droits d’écriture).

Loi 2. Un revenu pour le conjoint survivant

Une autre nouvelle loi (loi du 28 juin 2009) détermine que – depuis le 31 août 2009 – le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut demander un certain montant à sa banque afin de pouvoir faire face aux premières dépenses urgentes.

ATTENTION ! Le partenaire survivant n’a pas besoin d’acte ou d’attestation pour obtenir cet argent. Il ne s’agit pas ici de débloquer complètement les comptes.

La moitié du solde, 5.000 euros maximum

Comptes communs

Le déblocage de l’argent peut se faire tant à partir d’un compte à vue que d’un compte d’épargne. Mais il doit s’agir de comptes communs ou de comptes en indivision. Le législateur a visiblement voulu éviter que l’argent ne soit retiré d’un compte propre du défunt. En ce qui concerne les époux, il doit s’agir de comptes dont le défunt ou le conjoint survivant est détenteur ou codétenteur. Pour les cohabitants légaux, par contre, le cohabitant légal survivant doit être codétenteur. Autrement dit, la nouvelle mesure ne s’applique qu’aux avoirs déposés sur des comptes communs ouverts au nom du défunt et du cohabitant légal survivant.

Pour le seul partenaire survivant

L’octroi d’une somme d’argent peut s’effectuer sans aucune attestation à l’avantage du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Les autres héritiers (par exemple, les enfants, les frères et/ou s£urs,...) n’y ont pas droit. Notons encore que le cohabitant de fait ne bénéficie pas non plus de cette mesure !

La moitié de tous les soldes

Le montant libérable équivaut en principe à la moitié de tous soldes créditeurs, même s’ils sont répartis dans plusieurs institutions financières. Si le défunt avait, par exemple, une épargne répartie auprès de deux banques (5.000 euros à la banque X et 3.000 euros à la banque Y), le partenaire survivant pourra demander 4.000 euros.

Avec un maximum de 5.000 ?

Un montant maximum a été fixé à 5.000 euros. Ce montant peut être demandé en plusieurs tranches auprès de banques différentes, mais le total des sommes demandées ne peut pas dépasser 5.000 euros (ou la moitié de tous les soldes créditeurs).

La moitié de tous les soldes créditeurs vaut comme norme de principe. Ce n’est que si le total des soldes créditeurs excèdent 10.000 euro que s’applique le maximum absolu de 5.000 euro.

EXEMPLE Le défunt possédait 5.000 euros à la banque X et 7.000 euros à la banque Y, soit au total 12.000 euros. Le partenaire survivant pourra retirer un maximum de 5.000 euros (et non 6.000 euros, moitié des soldes créditeurs). Il peut, par exemple, demander 3.000 euros à la banque X et 2.000 euros à la banque Y.

Une avance sur héritage

Le conjoint ou partenaire survivant peut retirer une somme d’argent dans les limites précisées ci-dessus, sans qu’il soit tenu compte de son droit réel sur le solde des comptes. Les montants prélevés sont juridiquement considérés comme une avance sur héritage. L’argent retiré sera porté en compte lors de la liquidation-partage de la succession. S’il apparaît alors que les sommes retirées excèdent la part qui revient réellement au partenaire survivant, les autres héritiers (par exemple, les enfants) auront un droit de réclamation vis-à-vis de lui/elle. Attention : ils doivent le demander expressément.

Les sanctions

Le non-respect des montants maximum a de graves conséquences.

Trop prendre, c’est hériter moins

En première instance, le conjoint ou cohabitant légal survivant perd toute part dans la succession à concurrence des montants prélevés au-delà de 5.000 euros.

EXEMPLE Supposons que le partenaire survivant retire 6.000 euros, soit 1.000 euros de plus que le maximum légalement autorisé. Supposons encore que l’héritage représente 20.000 euros au total et que le partenaire survivant ait droit à la moitié, soit 10.000 euros. Parce qu’il a retiré 1.000 euros de trop, il ne pourra pas prétendre à 10.000 euros dans l’héritage, mais seulement à 9.000 euros (les 6.000 euros ayant déjà été retirés + 3.000 euros venant du partage de la succession) et les autres héritiers se partageront 11.000 euros (au lieu de 10.000 euros).

BON À SAVOIR La question des droits de succession n’est pas encore résolue pour le moment. Le partenaire survivant devra-t-il payer des droits de succession sur 9.000 euros ou sur 10.000 euros ? S’il devait être taxé sur 10.000 euros, il le serait sur quelque chose qu’il n’a pas reçu ! Cela équivaudrait à une sanction fiscale qui viendrait s’ajouter à la sanction successorale et pareille sanction n’est prévue dans aucun texte de loi !

Trop prendre, c’est aussi accepter la succession !

Le partenaire survivant qui ne respecte pas les maximums légaux ne peut plus choisir de renoncer à la succession ou de l’accepter sous réserve d’inventaire. Il sera considéré comme héritier pur et simple. S’il s’avère que les dettes de la succession sont plus importantes que l’actif, le partenaire trop gourmand pourra, de ce fait, être interpellé par les créanciers en paiement des dettes du défunt. S’il retire ne fut-ce qu’un euro en trop, il doit donc être bien conscient qu’il ouvre grand la porte aux créanciers qui pourront lui réclamer de manière illimitée le paiement des dettes de la succession. Il vaut donc mieux y regarder à deux fois, surtout lorsqu’on sait (ou craint) que le partenaire défunt était en mauvaise posture financière.