Dégâts, blessures... Des nouvelles règles de responsabilité

Si vous-même, votre (petit-)enfant ou votre animal cause(z) des dommages, vous devez indemniser la victime. Voici les nouvelles règles en matière de responsabilité dite extracontractuelle.

Les nouvelles règles légales en matière de responsabilité extracontractuelle ont déjà été approuvées par le Parlement, mais doivent encore être publiées au Moniteur belge. La loi pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Ces quelques exemples pratiques vous permettront de mieux appréhender les situations concernées par la nouvelle loi.

Un animal cause
des dégâts

« Récemment, le chien de mon voisin a bondi dans la rue. Un automobiliste n’a pas pu l’éviter et le chien est mort. L’automobiliste a entamé des poursuites contre mon voisin pour les dommages causés à son véhicule. Est-ce légal ? »

La nouvelle loi prévoit que le gardien d’un animal (c’est-à-dire la personne qui en a la direction et le contrôle) est responsable sans faute des dommages causés par cet animal. Le fait que le détenteur de l’animal ait commis une faute ou non n’a donc aucune importance. Cette responsabilité sans faute existait également dans le passé. Peu de choses ont changé à cet égard, si ce n’est qu’il existe désormais une présomption légale et réfutable selon laquelle le propriétaire est le gardien de l’animal, à moins qu’il puisse démontrer que la garde incombait à une autre personne. Par exemple, si vous gardez le chien d’un membre de votre famille ou d’un ami pendant qu’il est en voyage et que l’animal cause des dégâts entre-temps, vous risquez d’être tenu pour responsable.

Cette réglementation concerne tous les animaux qui font l’objet d’une appropriation : chat, cheval, poney, chèvre, mouton...

Votre petit-fils cause des dégâts

« En roulant à vélo, mon petit-fils de 10 ans a rayé la carrosserie d’une voiture. Le coût de la réparation s’élève à 2.500 €. Mon fils et ma belle-fille doivent-ils payer les dégâts ? »

À l’avenir, un mineur de moins de 12 ans ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par sa faute. Ce critère de 12 ans est nouveau. Auparavant, il était question de « l’âge du discernement » (le moment où l’enfant peut juger par lui-même de ce qui est un mauvais comportement). Mais il n’y avait pas de limite d’âge fixe même si l’âge de 7 ans était souvent retenu. Avec la nouvelle législation, votre petit-fils aurait été responsable s’il avait eu 12 ans ou plus, mais le tribunal aurait alors pu décider qu’il ne doit pas indemniser la victime ou limiter l’indemnisation. Du moins, si aucune assurance n’intervient.

Étant donné que votre petit-fils a moins de 12 ans, il n’est pas responsable, mais ses parents le sont. Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, les parents resteront responsables si l’enfant cause par sa faute des dommages à un tiers. À l’avenir, les parents ne pourront plus renverser cette présomption si leur enfant a moins de 16 ans. Toutefois, si l’enfant a 16 ans ou plus, les parents peuvent échapper à cette responsabilité s’ils peuvent prouver que le dommage n’est pas dû à une faute de leur part.

Ainsi, entre 12 et 16 ans, tant l’enfant que les parents sont responsables et peuvent ainsi être poursuivis même si le tiers ne doit être indemnisé qu’une seule fois. Si votre fils et votre belle-fille ont souscrit une assurance familiale, cette dernière devrait intervenir. Sachez toutefois qu’une franchise peut être appliquée.

Dédommagement sans réparation

« J’ai eu un accident avec ma voiture dont je n’étais pas responsable. Il y a une bosse sur la portière. L’assureur de l’automobiliste responsable ne veut payer les frais de réparation que si je fais réparer la voiture, ce que je n’ai pas l’intention de faire. Sinon, il veut me verser une indemnité plus limitée. Est-ce légal ? »

En tant que personne lésée, vous avez droit à une indemnisation complète. Vous devez donc recevoir une indemnité qui vous permette de réparer le dommage subi, que vous procédiez ou non à la réparation par la suite. L’assureur doit donc vous indemniser intégralement et vous payer la TVA sur les frais de réparation ou d’achat d’un nouveau véhicule, même si vous ne faites finalement pas réparer votre véhicule ou n’en achetez pas un nouveau et que vous n’avez donc pas dû payer la TVA.

Dégâts
chez un client

« Je travaille comme technicien dans une entreprise et je dois régulièrement effectuer des réparations chez des clients. Supposons que je cause des dommages à la maison du client ou à d’autres biens. Est-ce que je risque d’être tenu pour responsable ? »

Selon l’ancienne loi, le client ne pouvait pas facilement vous tenir pour responsable. C’est ce qu’on appelait la « quasi-immunité de l’agent d’exécution ». Désormais, le client de votre employeur peut essayer de vous tenir pour responsable sur une base extracontractuelle. Mais si cela se produit, vous courez peu de risque d’être condamné. Pour vous dédouaner, vous pouvez toujours invoquer l’absence de fraude, de faute grave ou de fautes légères répétées. Cette limitation de la responsabilité des travailleurs salariés reste en vigueur.

Dégâts chez des voisins

« Une tuile menace de s’envoler de la toiture de mes voisins. Puis-je tenir mes voisins pour responsables si la tuile tombe sur ma voiture garée tout près ? »

Si la cause des dommages, vos voisins seront tenus pour responsables. La loi stipule que le gardien d’une chose est responsable sans faute des dommages causés par un vice de cette chose. Le terme « chose » est considéré au sens large dans ce contexte. Il comprend à la fois les biens mobiliers et les immeubles. Dans la nouvelle loi, il n’y a d’ailleurs plus de différence entre les choses et les bâtiments. Dans ce cas également, la responsabilité ne dépend donc pas du fait qu’une faute ait été commise ou non.

Une chose est affectée par un vice lorsque, en raison d’une de ses caractéristiques, elle n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans les circonstances données. Si la tuile est mal fixée et qu’elle tombe, cela constituera très probablement un vice. Si elle était correctement fixée mais qu’elle tombe à la suite d’une violente tempête, votre voisin ne sera peut-être pas tenu pour responsable. Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas compter sur l’assurance familiale de votre voisin, mais vous pouvez éventuellement faire intervenir l’assurance omnium de votre voiture. ●