Des congés en trop: peut-on reporter ses derniers jours de vacances?

La fin de l’année approche... Et avec elle la question récurrente de ce qu’il advient des jours de vacances non pris. Pouvez-vous simplement les reporter à l’année prochaine? Sont-ils rémunérés? Réponses à 5 questions sur le sujet.

C’est un phénomène récurrent: à la fin de l’année, un grand nombre de travailleurs ont encore beaucoup de jours de congé non pris. Mais quelles sont les règles générales à respecter? Peut-on reporter n’importe quel type de jour de congé? Un travailleur a-t-il le droit de ne pas les prendre et de se les faire payer? Catherine Mairy et Catherine Legardien, Legal Expertes chez Partena Professional, nous éclairent sur le sujet.

1. Pouvez-vous choisir quand prendre vos jours de vacances?

A défaut d’accord paritaire ou d’entreprise, la fixation des jours de vacances doit être convenu dans un accord individuel entre l’employeur et le salarié. « Le travailleur ne peut donc jamais imposer unilatéralement la date de ses vacances. A l’inverse, un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des jours de vacances aux dates qui l’arrangent », explique Catherine Legardien.

2. Pouvez-vous reporter vos jours de congé restants?

Il faut distinguer les différents types de vacances. Les jours de congé légaux (pour un employé à temps plein) ne peuvent être reportés à l’année civile suivante. C’est éventuellement possible pour les congés extralégaux. Mais même là, il y a des différences.

Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche (c’est-à-dire un jour d’inactivité), celui-ci devra être remplacé avant le 31 décembre de l’année en cours. Et le jour de remplacement devra obligatoirement coïncider avec un jour de travail. Il en va de même pour les jours de réduction du temps de travail (RTT). Les dates de ces jours doivent être fixées d’un commun accord entre employeur et travailleur si aucune autre règle n’est prévue au niveau de l’entreprise ou du secteur.

D’autres jours de congé extra-légaux (de grade, d’ancienneté,...) peuvent être reportés, mais toujours d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il y aura lieu, par ailleurs, de se référer aux dispositions qui les prévoient (au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise), pour savoir, par exemple, s’ils sont reportables ou non à l’année suivante.

A noter qu’à partir du 1er janvier 2024, reporter en tout ou en partie des jours de congé légaux sera possible mais uniquement pour certaines situations déterminées et sous certaines conditions. C’est notamment le cas pour le travailleur qui tombe en incapacité de travail durant une période de vacances annuelles ou qui est dans l’impossibilité de prendre des jours de vacances annuelles en raison de certaines interruptions de travail (congé de paternité, congé d’adoption...).

3. Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos jours de vacances, votre employeur doit-il les payer?

En principe, le travailleur a l’obligation de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre de l’année en cours. « Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), qu’il perdra son droit aux vacances. Si tel est le cas, il percevra alors son pécule de vacances afférant aux jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre », explique Catherine Legardien.

4. Devez-vous prendre vos vacances dans un certain ordre?

« Vu que les règles de prise des jours de « congé » varient selon le type de jour, il est conseillé à l’employeur de rappeler à ses travailleurs les règles de priorité parmi tous ces jours, par exemple, en les stipulant dans le règlement de travail. En effet, le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année : jours de vacances, jours de remplacement de jours fériés, jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux reportables devront toujours être pris en dernier lieu », explique Catherine Mairy.

5. Un travailleur peut-il décider d’abandonner des jours de vacances?

Non, c’est interdit. « Même si un travailleur s’abstient de réclamer ses jours de vacances, l’employeur doit veiller à ce que tous les jours de vacances légaux soient pris avant le 31 décembre 2021. Bien entendu, l’employeur ne pourra pas imposer des jours de vacances. Mais pour éviter tout problème, il est important d’informer les travailleurs par écrit de leur obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l’année en les invitant, par exemple, à les planifier », explique Catherine Legardien.