Nathalie Callens, conseiller juridique chez Group S (secrétariat social) répond à cette question et à d’autres. Un petit résumé avant de lire cet article ? Si le travailleur refuse de se faire vacciner, il ne peut en aucun cas être défavorisé par rapport aux autres.
Un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner ?
Non, il n’y a (pour le moment) aucune base légale qui le permette. Mais l’employeur peut « encourager » ses travailleurs à le faire.
Peut-on interdire l’accès au lieu de travail à un non-vacciné ?
Re-non. Comme il n’y a pas d’obligation, l’employeur ne peut pas refuser l’accès au lieu de travail. Cependant, certaines mesures en vigueur (ndlr : masques et gel) doivent être respectées.
Un employeur peut-il demander une preuve de vaccination ?
Négatif. L’état de vaccination d’un collaborateur reste une donnée de santé personnelle. Un patron ne peut pas lui demander s’il est vacciné. Et il est totalement interdit de tenir des listes des vaccinés.
Licencier un travailleur qui refuse de se faire vacciner ?
Que nenni. Un employeur ne peut pas sanctionner un travailleur en reconsidérant sa fonction ou le licenciant en invoquant le fait qu’il refuse de se faire vacciner. Et ce, même dans le secteur des soins de santé. Ce genre de licenciement pourrait être qualifié de discriminatoire.
Une prime pour les vaccinés ?
Pas à l’ordre du jour. Cette pratique se heurte à la protection de la vie privée. Il est interdit de récompenser un travailleur qui se serait fait vacciner en lui octroyant une prime spécifique. Et pas question, selon le même principe, d’octroyer un bonus aux travailleurs si, par exemple, 80 % du personnel est vacciné. Tout cela va à l’encontre de la protection de la vie privée. L’employeur peut néanmoins informer ses travailleurs sur les « avantages de la vaccination ». Notons néanmoins que l’employeur pourra toujours octroyer un bonus en cas de diminution du nombre de jours d’absence pour maladie (indistinctement des maladies donc) si un plan de prévention existe au sein de l’entreprise.
Vaccination = congé?
Non, enfin pas encore. Mais le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi accordant aux travailleurs un droit au petit chômage pour se faire vacciner, il s’agirait (au conditionnel donc) d’une mesure temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.
